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canac / ID 20791

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Réponse posté sur Experatoo

Recevabilité d'une plainte

Dans une affaire de faux et d'usage de faux en écriture publique, je me suis désisté d'une plainte avec constitution de partie civile, devant la chambre de l'inst.. Il m'a alors été notifié un arrêté concernant ce désistement.
L'administration mise en cause vient de reproduire un document administratif comportant des mensonges caractérisés.
Vu ce qui précède, ce désistement vaut-il pour ces faits nouveaux ?
Puis-je à nouveau déposer une plainte ?
qu'est-il préférable que je fasse : déposer plainte auprès du P. R. sans préciser qu'il s'agit de faits nouveaux comme s'il s'agissait d'une nouvelle affaire; ou bien en faisant référence à la plainte pour laquelle je me suis désisté en précisant qu'il s'agit de fait nouveaux ?
Ou alors dois-je saisir directement la J. d' I. local ou la chambre de l'instruction ?
Pourais-je alors me reconstituer partie civile pour les faits pour lesquels je m'étais désisté ?
Comme il s'agit d'une administration, dois-je également saisir le T.A. pour faire frapper le document, comportant des mensonges, de nullité?
Lors de ma 1ère plainte des infr. au C. de l'environnement datant de + de 3ans, je n'en avais pas fait état pensant que les faits étaient prescrits. Or ce sont des délits continus, dois-je en faire état maintenant ?
Comment dois-je procéder ?
milles merci.

19/06/2008

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