Prestation compensatoire à personne majeur
Bonjour, je verse à mon ex femme une prestation compensatoire pour ma fille depuis de nombreuses années et ma fille va avoir 18 ans au mois d'octobre 2011. J'aimerai stopper la prestation compensatoire que je verse à mon ex femme et verser sur un compte de ma fille une prestation équivalente. Etant donné que j'ai une saisie sur salaire je suppose que je dois avoir recours au juge des affaires familiales pour faire cette demande et exposer les faits !!! Quelles démarches et demandes dois je faire pour que ma fille ait cette prestation ? Merci.
31/05/2011
Changements d'horaires dans une entreprise
Bonjour je suis délégué syndical dans une entreprise et mon employeur veut me changer mes horaires de travail. A-t-il besoin de mon consentement et a-t-il le droit de changer mes horaires ?
03/04/2009
Bonjour je voudrais faire construire un abri jardin, sur mon terrain, en parpaings d'une dimension maximum de 20 m2. Dois je demander un permis de construire à la mairie de mon domicile ? Pour les voisins quel est la hauteur à ne pas dépasser ? Merci
05/03/2009
Distance entre 2 propriétaires
Bonjour je voudrais savoir quelle est la distance pour pouvoir planter des arbres ou bétonner une surface de mon terrain entre mon voisin et moi meme sachant qu'il y a une cloture qui nous sépare ? merci d'avance
27/10/2008
Taxe d'habitation 2007 déménagement
Bonjour j'ai aménagé dans 1 appartement en novembre 2006 jusqu'à mars 2007 et aujourd'hui je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur pour la taxe d'habitation de 2007 alors que jusqu'à maintenant je n'avais rien reçu de cette taxe d'habitation sachant que j'avais fait les démarches de changement de domicile début avril 2007 et sachant qu'à partir de cette date je suis hébergé : je voudrais savoir quels recours puis je faire et si je dois vraiment payé cette taxe d'habitation sachant que j'ai vécu que 3 mois dans cet appartement en 2007et qu'il m'ont mis 33 euros de lontant majoré. merci d'avance
18/06/2008
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