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visiteuse_old / ID 206

Paiement d'une condamnation après jugement tribunal du commerce

Y a t'il possibillité de payer à la partie adverse une somme après condamnation au tribunal de commerce , mais échelonnée sur pusieurs années sans être saisie de suite ce qui entrainerait une lliquidation de la société. Merci

Sarl biens saisissables à mettre à l'arbri

je suis en attente d'un jugemant en référé concernant mon locataire gérant et ma sarl, suite à un problème de mise en conformité d'un établissement recevant du plublic. dans le contrat de location gérance il devait faire les travaux d'insonoristion qu'il n'a pas faite. la commission de sécurité est passée et à fermé l'établissement à cause de l'éllectricité vétuste et des issue de secours. A qui revient les travaux sachant qu'il a pris le bar en l'état?
A lui, à moi(propriétaire du fond uniquement, ou à la propriétaire des murs sacaheant que dans le bail il n'y a aucune clause de mise en conformité à ma charges.
J'ai un bien appartenant à cette Sarl que je voudrai vendre à titre symbolique à une personne et la reprendre après afin qu'elle ne soit pas saisie si je j'atais condamnée; est il encore temps. jugement le 3 mai. ai je le droit.de plus cette personne n'a pas d'argent doncje voulais lui faire un crédit vendeur d'une petite somme. si liquidation doit elle doit tjours payer à la sarl ce bien? et ai je encore le droit? merci car trés urgent