Convention de séparation de fait
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable et nous souhaiterions signer une convention de séparation de fait pour pouvoir bénéficier de la fiscalité au niveau des impots au 1er juillet.
Auriez-vous un modèle de cette convention ?
J'ai déjà lu la réponse que vous avez faite hier
Remerciements
Cordialement
17/06/2008
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