Convocation assemblée generale
la convocation à une assemblée générale doit t'elle respecter les modalités exprimées dans les statuts :
rédigées par le secrétaire
adressée et non déposées dans les casiers des associations
une procuration ou pouvoir pour le vote prévu lors de cette doit elle impérativement être jointe à la convocation ?
sinon si ces éléments ne sont pas respectés peut il être demandé une annulation de cette assemblée générale pour non respect des statuts et de la loi 1901
je vous remercie de votre réponse la plus rapide possible
17/06/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés