Valeur légale d'une déclaration verbale à l'assurance
je voudrais savoir quelle est la valeur, au regard de la loi, d'une déclaration verbale et téléphonique, faite à l'assurance par rapport à une déclaration écrite et envoyée en recommandé avec accusé réception?
16/06/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
