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JLUC92140 / ID 20459

Retrait de point abusif après avoir été verbalisé??

je vous confirme que l'article specifié dans la nature du de la contravention est bien le art 412-6.

Retrait de point abusif après avoir été verbalisé??

Merci pour votre réponse. Une lettre explicative accompagnié d'une copie des pièces addressée au tribunal administrative de mondepartement suffit elle pour un recours devant le tribunal administratif?? Considériez vous que mon cas a de bonnes chances d'aboutir en ma faveur??

Retrait de point abusif après avoir été verbalisé??

le 03/08/07 Je me suis fait arrêter et verbaliser. La nature de la contavention stipule "conduite de vehicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément. prévu et réprimé part Art R 412-6 du CR". Je conduisais avec mon portefeuille à la main. La case retrait de point n'avait pas été cochée. Je recois à la date du 30/05/08 un courrier m'avisant du retrait de 2 points. A ma connaissance l'art 412-6 ne prevoit pas le retrait de point, de plus la case retrait de point n'a pas été cochée. Puis je contester cette décision??