Responsabilité pénale entre époux
Je vous remercie du temps consacré à cette réponse, cependant sur la page suivante: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1515.xhtml
je trouve l'information:"l n'y a pas abus de confiance entre époux (pendant le mariage et jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif), entre parents et enfants. Le délit d'abus de confiance existe toutefois entre frère et soeur. "
qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Jacques Deman
15/06/2008
Responsabilité pénale entre époux
Bonjour à toutes et tous.
Voici la question exposée le plus simplement possible.
Madame est Monsieur sont Hollandais, marié en Hollande sous le régime de la communauté de biens (qui, me disent ils est le même qu'en France)
La couple est domicilié en France.
Madame exploite une entreprise en nom personnel. (rénovation bâtiment)
L'entreprise à 4 salariés dont Monsieur, qui a un contrat de travail en tant que chef de chantier.
Depuis quelque temps, Monsieur s'absente régulièrement et ne se présente pas à son travail, emprunte la camionnette de l'entreprise, utilise les moyens de paiement qui sont au nom commercial de l'entreprise: chéquier et carte bancaire afin de régler des dépenses de convenances personnels, parfums de luxe, grand Hôtels, restaurants, etc... (la liste n'est pas exhaustive, mais le total est une coquette somme !!
Si comme je le pense il est tout à fait possible de licencier Monsieur pour faute lourde, ce que Monsieur pourrait difficilement contester devant l'accumulation des preuves,
Madame peut-elle, en tant qu'entrepreneur individuel poursuivre Monsieur au motif d'abus de confiance, sachant que l'entrepreneur individuel n'a pas la personnalité juridique et que ceci n'est pas recevable entre époux ???
Merci à tous ceux qui voudront bien coopérer?
Bien cordialement,
Jacques DEMAN
71190 - la Chapelle Sous Uchon
15/06/2008
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