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MATOUBA_474_old / ID 20

Droit de garde, démarche pour récuperer mon fils

Bonjour,

La première chose à faire consistera à vous procurer l'adresse exacte de la mère de votre enfant, en cas de difficultés, je vous invite à vous rapprocher du commissariat de son domicile qui pourra vous éclairer sur la démarche à suivre.

Vous ne précisez pas si cet enfant est né au cours ou hors mariage, auquel cas vous devez l'avoir reconnu.

Je partirai du principe que votre paternité est établie.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous indiquer et présenter une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement.

Cette démarche peut être effectuée sans avocat, le Tribunal de GRANDE INSTANCE compétent pourra vous fournir un imprimé ainsi que la liste des pièces demandées.

J'espère que ma réponse vous aidera.

COURAGE

Séparation, garde des enfants

Vous êtes actuellement bénéficiaire d'un jugement qui vous a accordé la garde de votre enfant.
Mais vous avez conventionnellement modifié les modalités du droit de garde du père.
Le père est en droit de demander au juge de revoir les modalités du droit de visite et d'hébergement afin qu'il soit officialisé
Sachez que le juge prend sa décision en se référant à l'intérêt de l'enfant mais aussi aux conventions et usages établis par les parents.
Quand il aura saisi le juge,vous serez convoquée et il sera nécessaire d'expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas vouloir continuer ce système de garde.

Comment justifier une séparation de fait?

La preuve de la séparation résulte la plupart du temps de la réunion de plusieurs éléments.
L'élement matériel de la séparation de fait, c'est l'interruption de la cohabitation entre époux.
la preuve de la séparation pourra être constituée par la preuve d'un concubinage (le certificat de concubinage est délivré par la mairie), les quittances de loyers établies au nom personnel d'un époux, factures diverses ou témoignages de personnes qui attestent de votre séparation.
Vous pouvez également signer devant notaire ou huissier ou sous seing privé un document avec votre époux dans lequel vous indiquez être séparés.
En résumé, la séparation se prouve par tous moyens.

Procédure par consentement mutuel

mon avocat m'a demandé de demander à mon notaire de dresser un état liquidatif passé en la forme authentique étant donné que nous sommes propriétaires d'un terrain.
Il veut le joindre à ma requête en divorce.
Qu'est ce que c'est ?