Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Jolene / ID 19923

Mariage et carte de sejour

C'est la loi française qui est l'objet de la fraude, c'est donc les tribunaux français qu'il faut saisir ! Si le mariage est annulé, elle perdra automatiquement sa carte de séjour (contrairement à un divorce!).

Les tribunaux marocains ne pourront absolument rien faire à propos de la carte de séjour française...

Mariage et carte de sejour

Bonjour,

Votre frère est-il français? En tout état de cause, vous pouvez saisir les tribunaux français pour faire annuler le mariage pour défaut de consentement (art. 146 Code civil). En effet, l'épouse n'avait clairement pas d'intention de vivre maritalement avec votre frère, donc pas de réel consentement au mariage.

Le meilleur conseil que je puisse vous donner est d'aller consulter un avocat pour annuler le mariage.

En vous souhaitant bien du courage,

http://jolene.unblog.fr/

Annulation d un divorce transcrit

Malheureusement, je ne suis pas avocate mais universitaire, donc je ne peux pas vous renseigner sur les délais...

Pour trouver un avocat spécialiste de droit international privé, vous devriez trouver des renseignements dans les pages jaunes, par spécialité.. Vous trouverez peut-être des informations sur internet également!

Désolée de ne pas pouvoir vous être plus utile...

Bien cordialement,
http://jolene.unblog.fr/

Annulation d un divorce transcrit

Bonjour,

Malheureusement pour vous, ils ont bien le droit de saisir les tribunaux français pour que la décision du divorce soit déclarée irrégulière du point de vue français -ce qui signifierait pour vous pas de pension alimentaire, et même mieux, pas de divorce!

Néanmoins, il n'est pas dit que le jugement dominicain soit irrégulier ! Si vous viviez sur place, il y avait clairement un lien entre le litige et les tribunaux dominicains.. A moins qu'il y ait eu fraude de votre part dans la saisine des tribunaux dominicains, ou violation par le jugement de l'ordre public, je ne vois pas comment le jugement pourrait être considéré irrégulier !

En tout cas, si votre mari veut jouer à ce petit jeu, n'oubliez que qui dit divorce irrégulier en France, dit encore mariés.. Et qui dit encore mariés, dit contribution aux charges du ménage :)!

En vous souhaitant bien du courage,
http://jolene.unblog.fr/

Arnaque a la vente automobile

Ca s'annonce difficile...

Déjà, est-ce que vous avez suffisamment d'information pour identifier précisément la personne? Nom, prénom, nationalité, etc.
Si oui, vous pouvez l'assigner devant les tribunaux français, puisque l'acheteur vous a contacté via un site internet vraisemblablement français (n'est-ce pas?). Encore faudrait-il pouvoir lui délivrer l'assignation en Afrique, ce qui risque de vous coûter très cher... Et même s'il était retrouvé, encore faudrait-il que vous réussisiez à exécuter le jugement français et à saisir ses biens en Afrique.... Autant dire que vous risquez de dépenser plus d'argent en frais divers d'huissier (assignation+exécution) que vous ne cherchez à récupérer !

Consultez néanmoins un avocat pour vous en assurer.

http://jolene.unblog.fr/

Comment deposer une pleinte contre une societe etragere

Bonjour,

Si le siège de la société est situé dans l'Union Européenne, vous pouvez saisir le tribunal de l'Etat où se situe le siège.

Mais si vous souhaitez saisir les tribunaux de votre pays, tout dépend quel est votre pays -chaque pays ayant ses propres règles de compétence internationale. On voit souvent une compétence si le fait dommageable (pollution) a eu lieu sur le territoire du tribunal saisi -mais il faudrait vérifier les règles de compétence internationale de votre pays.

Bien cordialement,
http://jolene.unblog.fr/

Divorce compliqué (france - etats-unis)

Je préfère laisser à quelqu'un d'autre le soin de répondre aux questions sur la copropriété, n'étant pas une spécialiste.

Sur la question de la compétence juridictionnelle et de l'articulation des deux procédures.

1/ Faut-il répondre à l'assignation devant les tribunaux californiens? Effectivement, vous n'êtes pas obligé, mais à ce moment un jugement californien sera rendu par défaut, sans que vous ayez pu vous défendre, ce qui serait regrettable.
Je vous conseillerai plutôt de répondre, en soulevant in limine litis (c'est-à-dire avant toute chose, sans discuter du fond) l'incompétence des tribunaux californiens, puisque vous n'êtes pas domicilié en Californie et qu'un immeuble dont vous êtes copropriétaires est situé sur le territoire français (compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble).

2/ A priori, même si un jugement était rendu, il y a de grandes chances qu'il ne soit pas reconnu par les tribunaux français, faute d'un lien suffisant entre les tribunaux californiens et le litige. Donc si vous décidez de ne pas répondre à l'assignation, sitôt le jugement californien rendu, saisissez les tribunaux français pour qu'ils le déclarent irrégulier internationalement. Cette fois, c'est vous qui prendrez les devants, et elle ne pourra pas exécuter le jugement californien en France !

3/ Assignez la devant les tribunaux français en tout état de cause ! Elle soulèvera certainement l'exception de litispendance, puisque le divorce est en train d'être jugé en Californie. Mais a priori, les tribunaux français n'en tiendront pas compte, en raison de l'incompétence, du point de vue français, des tribunaux californiens.

En espérant vous avoir un peu éclairé...
http://jolene.unblog.fr/