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wesoly / ID 1989

Argent sur compte à un seul nom : partagé ou non ?

Bonsoir.
Tout dépend de l'origine de cet argent. S'il s'agit de fonds propres,il appartient à votre conjoint. S'il provient d'un salaire ou du fruit d'un bien propre,il appartient à la communauté.

Récompense liquidation communauté

Bonsoir Upsilon.
Merci pour votre réponse claire et explicite.
Fort aimablement, vous me proposez d'en formuler une autre si besoin.
C'est ce que je me permets de faire.
Lors de la dernière rencontre devant le notaire, mon ex-épouse prétend tardivement à une récompense pour une donation (don manuel en argent) que lui aurait consenti ses parents au cours de notre vie commune (communauté réduite aux acquets). Pour cela, elle a fourni au notaire liquidateur une déclaration sur l'honneur rédigée par ses parents a posteriori (très récemment) qui disent lui avoir remis une somme globale, lors de versements successifs, de telle date à telle date.
Ce document suffit-il pour qu'elle puisse arriver à ses fins ou lui faut-il également prouver que ces deniers ont vraiment été versés et encaissés sous une forme ou sous une autre (relevé de compte, trace de virement ou de dépôt) ?
Autrement dit, devra-t-elle fournir en justice (un PV de dificultés a en effet été signé) les traces bancaires de ces versements ou l'attestation de ses parents lui suffira-elle pour prouver qu'elle a perçu des fonds propres?
Avec mes remerciements pour vos réponses.

Pv difficultés liquidation communauté

Bonjour,

Nos opérations de liquidation et de partage (régime légal) viennent de se terminer par un procès-verbal de difficultés.
Quel est l'importance de cet acte pour la suite de la procédure ?
Le Tribunal va-t-il (partiellement, essentiellement ou exclusivement?)se baser sur ce document pour prendre ses décisions ?
Si des contestations ne sont pas clairement exprimées dans le procès-verbal de difficultés, pourront-elles néanmoins l'être devant le juge ?
Par exemple, si l'un des ex-conjoints n'a formulé aucune contestation quant aux demandes de récompenses de l'autre ex-conjoint: pourra-t-il changer d'avis et le faire au tribunal ?
Autre question : des prétentions non revendiquées dans le procès-verbal de difficultés pourront-elles l'être ultérieurement ?
Merci pour vos réponses à venir.

Bonsoir.dans le cadre de la liquidation de communauté, mon ex-ép

Bonsoir.Dans le cadre de la liquidation de communauté, mon ex-épouse prétend à une récompense pour une donation (don manuel en argent) que lui aurait consenti ses parents au cours de notre vie commune (communauté réduite aux acquets). Pour cela, elle a fourni au notaire liquidateur une déclaration sur l'honneur rédigé par ses parents. Ce document suffit-il pour qu'elle puisse arriver à ses fins ou lui faut-il également prouver que ces deniers ont été encaissés par la communauté sous une forme ou sous une autre (relevé de compte, trace de versement ou de dépôt) ?Avec mes remerciements pour vos réponses.

Récompense donation sur simple attestation

Bonsoir.Dans le cadre de la liquidation de communauté, mon ex-épouse prétend à une récompense pour une donation (don manuel en argent) que lui aurait consenti ses parents au cours de notre vie commune (communauté réduite aux acquets). Pour cela, elle a fourni au notaire liquidateur une déclaration sur l'honneur rédigé par ses parents. Ce document suffit-il pour qu'elle puisse arriver à ses fins ou lui faut-il également prouver que ces deniers ont été encaissés par la communauté sous une forme ou sous une autre (relevé de compte, trace de versement ou de dépôt) ?Avec mes remerciements pour vos réponses.

Indemnité indivision post communautaire

Réponse à Antoine ETCHEVERRY :

tout d'abord, bonsoir et merci pour votre réponse.

Voici quelques précisions :
les travaux en question concerne l'édification d'un mur mitoyen et le raccordement au réseau d'assainissement, des travaux indispensables pour pouvoir mettre l'immeuble commun en vente.

L'accord de l'indivisaire sur ces travaux était acquis, mais ce dernier n'a participé ni par son industrie personnelle, ni financièrement.

Cordialement.

Indemnité indivision post communautaire

Bonsoir. Lors d'une liquidation de communauté sous régime légal, un conjoint qui a amélioré l'immeuble commun durant l'indivision post communautaire et après la date des effets du divorce, est-il réputé avoir utilisé des fonds propres pour le faire et dans ces conditions, peut-il prétendre à une indemnité tenant compte de la plus-value apporté au bien par les travaux réalisés ?
Si oui, sur quel fondement?
Merci pour vos réponses.

Indemnité indivision post communautaire

Bonjour.
« Les remboursements d’emprunts effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble commun et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil. »
Cette indemnité consiste-t-elle simplement à récupérer lors du partage la part du conjoint qui n’a pas participer ou s’agit-il d’une indemnité supplémentaire ?
Si oui, comment évaluer le montant de cette indemnité ?
Merci pour vos réponses.

Montant indemnité occupation

Bonsoir.
L’indemnité d’occupation due par le conjoint qui est resté dans le logement familial durant la procédure de divorce jusqu’à la vente de ce dernier est-elle assimilée à un loyer ou son montant doit-il subir une minoration pour tenir compte de la précarité de l’occupation ? Si oui, quel pourcentage de réfaction faut-il appliquer ?
Merci pour vos réponses.

Preuve dépôt compte joint au delà d'une période de 10 ans

Bonjour.
En 1987, à l'occasion d'une donation-partage en ma faveur, le notaire de mon père m'a envoyé un chèque que j'ai aussitôt déposé sur le compte joint de la communauté.
N'ayant malheureusement pas conservé le relevé bancaire correspondant à ce dépôt, j'ai écrit à l'organisme financier afin d'obtenir un duplicata de ce document. Ce dernier m'a répondu que, passé un délai de dix ans, il ne donnait plus satisfaction à ce genre de requête.

Comment puis-je procéder pour prouver ce dépôt ? Un tel document pourra en effet m'être utile, lors des opérations de liquidation de communauté, pour prouver que mes fonds propres ont été encaissés par la communauté.

Récompense liquidation communauté

Bonsoir. Durant mon mariage (sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), à trois reprises, j’ai reçu de la part de mon père une donation-partage, puis deux petits héritages à son décès, (sans clause d’emploi ou de remploi)d’un montant total de 25000 euros. Ces sommes, dont le caractère propre est donc établi, ont toutes été déposées sur des comptes joints de la communauté.
Dans la pratique, ces fonds ont servi, au même titre que les emprunts bancaires et les salaires des conjoints, à payer les matériaux et les entreprises qui ont permis l’enrichissement de la communauté en ce qui concerne le logement familial.
Voici mes questions :
1. Lors de la liquidation de la communauté , cette dernière me doit-elle récompense selon l’article 1469 du Code Civil (profit subsistant)?
2. Si oui, le seul encaissement des deniers propres par la communauté suffit-il pour prétendre qu’ils ont contribué à financer les travaux d’enrichissement du logement familial ? Faut-il d’autres preuves ?
3. La récompense peut-elle se calculer d'après la proportion dans laquelle les fonds provenant de mes biens propres ont contribué au financement de l'amélioration ?
Merci.

Déconsignation notaire liquidation communauté

Bonjour ! Mon divorce vient d’être prononcé. Lors de l’instance, le logement familial a été vendu, mais mon ex-épouse a fait consigner le produit de la vente chez le notaire et refuse toujours d’accepter une déconsignation, même partielle, tant que la liquidation de la communauté n’aura pas été définitivement réalisée. Nous ne sommes pas d’accord sur certains aspects du partage et les opérations risquent de se prolonger, retardant ainsi le déblocage des fonds. Puis-je obtenir une déconsignation partielle par voie de justice (procédure de référé par exemple) en proposant que ne reste séquestrée qu’une somme couvrant le montant des opérations faisant litiges ? Merci.

Indemnité liquidation communauté

Bonjour ! Sous un régime de communauté réduite aux acquêts, lors d’une liquidation faisant suite à un divorce, un mari peut-il prétendre à une indemnité au titre de l’enrichissement sans cause s’il estime que l'aide qu'il a apportée à son conjoint a dépassé la simple exécution du devoir de contribuer aux charges du mariage ?
En l’occurrence, il s’agit de travaux importants incombant normalement à des entreprises et réalisés par le mari dans le logement commun avec des matériaux réglés par la communauté : édification de murs porteurs, créations d’ouvertures, installation de chauffage central, réalisation d’un chemin d’accès, installation des fosses septiques, etc … L’ indemnité réclamée porterait donc sur la main d’œuvre dont le mari a fait économiser le coût à la communauté. Merci.