Delai pour mandater un avocat a la cour de cassation
Bonjour,
D'après les renseignements que tu donnes, il semble que la Cour de Cassation soit déjà saisie par la partie qui s'oppose à toi. Dès lors, tu ne disposes pas d'un délai préfixé pour missionner un avocat près la cour de cassation. Seul le délai pour former un pourvoi est obligatoire à peine de nullité. En revanche, je te conseille de le faire au plus vite afin que ton conseil puisse étudier ton dossier et ne pas être pris de vitesse si tu attends le mémoire adverse. Bon courage
06/06/2008
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