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Malena / ID 19691

Question vestimentaire => patron oblige de se cacher

Bonjour,


En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Arrêt dans ce sens de la Cour de Cassation, chambre Sociale du 6 novembre 2001)
Elle fait partie de la liberté dont il dispose.
Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.


Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ?

L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié.

La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue règlementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur.

Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. (Cass.Soc.17 avril 1986)
De même, le port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux serait justifié.


Dans ce cas, il me semble que votre employeur outrepasse ses droits en vous demandant de passer par la porte de derrière, sauf si c'est la porte de sortie communément prise par tous les employés...

Bonne continuation.

Est ce que mon patron doit me payer des indemnités

C'est une bonne nouvelle. En effet, c'est malheureusement très long, mais vous avez obtenu gain de cause, et l'absence de votre patron démontre bien quel genre de personne il est !

Bonne chance pour la suite ! :-)

Malena

Est ce que mon patron doit me payer des indemnités

Oui j'aimerais beaucoup connaître la fin de cette histoire. De toutes manières, votre patron est en tort, cela devrait donc s'arranger pour vous.

Bon courage et bonne continuation.

Création de site pour annonces des personnes stériles

Comme le dit si bien Belabrunna, en France les dons d'ovocytes et de sperme sont anonymes...

J'ai fait un don d'ovocyte dans une clinique il y a deux ans, le fait que ce soit gratuit et anonyme est une couverture juridique non négligeable. Par contre, c'est par une amie stérile que j'ai connu cette action, c'est donc elle qui m'a mis en rapport avec la clinique et tout ça, mais les ovocytes n'étaient pas pour elle...

Votre site permettra donc juste aux personnes de rencontrer et de motiver des gens à faire des dons, mais pas pour eux directement, c'est interdit en France (par contre, en Belgique, le don direct existe et est légal).

Mais une personne qui désire donner ne payera sûrement pas des frais d'inscriptions à un site pour rencontrer des personnes qu'elle pourra aider indirectement... enfin je ne sais pas, ce n'est que mon avis.

Pension alimentaire au bénéfice de mes filles.

Bonjour,

Pour réviser ou suspendre le versement d'une pension alimentaire, il faut mieux passer par le juge des affaires familiales, voilà ce que j'ai trouvé :

La pension est toujours révisable en fonction de la variation des besoins ou des ressources des parties, ou de la survenance d'un élément nouveau non pris en compte lors de sa fixation. Toute modification sur le montant d'une pension décidée par jugement de divorce ne peut être opérée que par le juge (juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant). Les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur la révision du montant d'une pension. Dans ce cas, le juge se contente simplement de prendre acte du changement. L'assistance d'un avocat n'est alors pas nécessaire. Un accord à l'amiable n'a pas de force contraignante en cas de litige. Il est donc préférable de soumettre cet accord au juge.


Pour plus d'informations, vous pouvez regarder ici.

Il est donc préférable de passer devant le juge pour modifier la pension, mais si ce n'est plus leur mère qui s'en occupe, vous n'aurez pas à lui verser de pension alimentaire, vous pourrez directement la verser à vos filles.

Dans tous les cas, bon courage.

Est ce que mon patron doit me payer des indemnités

Il est possible que vous ayez des dommages et intérêts pour le préjudice subit par le retard du paiement de vos salaires, mais seul le juge peut en décider.

Bon courage pour la suite.

Est ce que mon patron doit me payer des indemnités

Bonjour Thom,

Normalement, selon l'article L1243-1 du code du travail, "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."

Le fait que votre patron ne vous ai pas payé les salaires dûs est une faute grave de sa part, vous êtes donc dans votre droit en ayant mis fin au CDD avant l'arrivée de son terme.

Il serait donc logique que votre patron vous paye les indemnités de fin de contrat, qui sont environ égales à 10% du total des rémunérations perçues lors du CDD.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter ce site.

En vous souhaitant bon courage ! :)

Changement de nom de famille

Vous pouvez demander à changer de nom dans la mesure où vous le trouvez dur à porter.

Les démarches :

La personne souhaitant changer de nom doit :

* publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales,
* envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.


Publicité dans un journal d'annonces légales

La modification de nom doit être publiée :

* au Journal officiel,
* et dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile.


Requête auprès du Garde des Sceaux

Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.

Pièces à fournir :

* un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
* la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
* la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
* le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
* le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
* une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,


Le plus simple est de prendre directement contact avec la Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice

13, place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 77 60 60

Ils pourront utilement vous guider dans les démarches à suivre.

Bon courage :)

Création d'une équipe juridique volontaire ?

Je suis également partante pour ce projet, je trouve l'idée très très intéressante ! Pour le nom, je vous laisse faire, je n'ai jamais été très douée pour cela...

Sortie du territoire d'enfants mineurs

Bonjour,

Légalement, comme vous avez l'autorité parentale partagée, il peut sortir avec les enfants du territoire sans votre accord.

Par contre, vous pouvez demander au juge sur la base de l'article 373-2-6 du Code civil qui dispose que "le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents."

Si vous avez des craintes légitimes qu'il emmène les enfants à l'étranger et qu'il les y retienne illicitement, alors vous pouvez demander au juge que leur sortie du territoire soit soumise à votre accord. Par contre, s'il ne fait aucun doute qu'il emmène les enfants juste en vacances sans risque de les y retenir illicitement, là je ne pense pas que vous puissiez faire opposition.

Bon courage !

Revalorisation pension alimentaire

Bonjour,

Selon la jurisprudence de l'article 208 du Code civil, "une demande en révision peut être soumise aux tribunaux dès lors qu'apparaissent des éléments nouveaux". Le fait que votre fille entre en 1ère et qu'elle ait des besoins que votre salaire ne suffit pas à répondre peut être un motif pour que les juges revalorisent la pension alimentaire.

Par contre, toute modification sur le montant d'une pension décidée par jugement de divorce ne peut être opérée que par le juge (juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant). Les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur la révision du montant d'une pension. Dans ce cas, le juge se contente simplement de prendre acte du changement. L'assistance d'un avocat n'est alors pas nécessaire. Un accord à l'amiable n'a pas de force contraignante en cas de litige. Il est donc préférable de soumettre cet accord au juge.

Bon courage !

Droits apres divorce pour "faute"

Cher Snif,

Tout d'abord je ne suis pas un homme !!! D'une autre part je ne suis pas une professionnelle du droit, juste une étudiante. Et enfin je n'ai fait que conseiller cette dame en fonction de mes connaissances, connaissances que j'ai tiré du code civil 2008 (donc à jour de la réforme de 2005 que vous parlez !) et je cite :

Article 270 du code civil :

"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

L'article est consultable http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006423871&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080606&fastPos=1&fastReqId=722996221&oldAction=rechCodeArticle.

Et si vous aviez bien lu mon message précédent, j'ai utilisé le conditionnel : "le juge peut refuser", ce sera donc selon son interprétation des faits.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, ni vous ni moi ne pouvons dire avec certitude que la prestation compensatoire sera accordée ou non dans ce cas, il serait donc préférable que vous modèreriez vos propos pour ne pas donner de faux espoirs.

Bien à vous !

Rupture de contrat militaire

Bonjour,

L'armée n'est pas vraiment un employeur comme les autres, raison pour laquelle elle a certaines règles qui lui sont propres.

Je crois que lorsqu'on rentre à l'armée ou dans certaines fonctions publiques, on s'engage à servir l'État pour un certain nombre d'années minimum. Est-ce que votre fils a signé un tel papier ? A-t-il un contrat (je ne sais pas comment cela s'appelle, mais il doit avoir quelque chose prouvant qu'il est rentré dans l'armée, cela doit être stipulé dessus)?


Bon courage.

Droits apres divorce pour "faute"

Désolée j'étais en train de compléter mon message avec les articles du code lorsque vous avez répondu.

Donc non il ne pourra pas partir avec tout, notamment concernant la maison, ni les enfants car leur intérêt prime sur les différents entre parents.

La seule chose est que la juge peut refuser de vous accorder la prestation compensatoire en raison de votre liaison extra-conjugale. Cette prestation est une somme forfaitaire accordée lorsque le divorce crée une trop grande disparité de moyens entre les époux.

J'espère avoir répondu à vos questions, si vous avez des hésitations, n'hésitez pas à demander.

Droits apres divorce pour "faute"

Bonjour,

L'article 244 du code civil dispose que "la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués (c'est-à-dire votre infidélité) empêche de les invoquer comme cause de divorce".

Cela veut dire que si votre mari vous a pardonné (ce qui à l'air d'être le cas s'il ne vous en parle plus, mais il faut vraiment que ce soit pour lui un pardon), il ne pourra utiliser ce motif pour divorcer.

De plus, même si vous l'avez trompé, il ne pourra pas partir avec les enfants et tous les biens. Cela pourra à la limite influencer le juge en cas de divorce concernant la prestation compensatoire, selon l'article 270 du code civil.

Bon courage.

Acte de saisie des rémunérations

Concernant l'allocation aux adultes handicapés, elle est normalement incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé comme par exemple le forfait journalier hôtelier. Donc concernant votre saisie sur rémunération, cela dépend de sa cause. L'allocation de Parent Isolé est quant à elle insaisissable. S'il y a saisie, je pense que le fait que vous ayez un enfant à charge sera pris en compte.

Bon courage.

Question qui est tres difficile a expliquer

Vous voulez plutôt dire, pourquoi vous plutôt qu'une autre, non ?

Changement de convention collective

En cas de changement de convention collective, il y a un maintien des avantages individuels acquis (ici la répartition de votre temps de travail) qui plus est s'est incorporé dans votre contrat de travail.

Lorsqu'il y a un conflit entre une convention collective et un contrat de travail, on applique le principe de faveur, c'est-à-dire que on compare les avantages. Si votre contrat de travail vous avantage, vous pouvez donc l'invoquer.