Un droit d'entrée peut-il être exigé rétrospectivement.
Bonjour,
Je loue un emplacement dans un hangar depuis mars 2012.
Surprise: le propriétaire (statut de SARL, créée en 2009) me demande ce 23 octobre d'acquitter un droit d'entrée de 300 € dont il n'avait jamais été question jusqu'à ce jour mais qu'il veut instaurer à partir de 2012.
Est-ce légal?
22/10/2012
Peut-on signer un compromis de vente entre particuliers sans devoir de frais de négociation à un notaire?
Merci pour votre réponse.
05/06/2008
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