Droit rural : renouvellement fermage
Données :
- Un bail à ferme de 9 ans a été conclu le 01/01/1982.
- Le Preneur est aujourd’hui âgé de 61 ans et a donc atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitations agricoles.
- Néanmoins, le Preneur est toujours en activité et rempli les obligations du bail.
- A aujourd’hui il n’y a aucune notification de congé refusant ou limitant le renouvellement du bail alors que cette notification aurait due être notifiée 18 mois avant l’expiration du bail soit le 01/06/2007.
Question : le bail à ferme est renouvelé pour combien de temps ?
On me dit 3 ans, or le code rural semble dire 9 ans. Merci de votre réponse.
16/07/2007
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