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gpierreavocat / ID 19519

Du sur salaire - affaire portee aux prud'hommes

vous devriez vérifier le montant sur vos feuilles de paye depuis le début du contrat. Cordialement

Harcèlement moral et lettre de retrait

si vous avez effectivement plusieurs preuves de ce harcelement ( attestations conformes, arrêts de travail, dossier de la médecine du travail, prescription médicale) peut être pourriez-vous écrire une prise d'acte.

Modification d'un contrat de travail

Votre employeur ne peut modifier unilatéralement votre fonction sans avoir préalablement obtenu votre accord. Vous pouvez refuser de signer ce nouveau contrat. Votre employeur a le choix de vous licencier avec indemnités ou vous garder à votre poste.

Bailleur ou mandataire: qui dois-je assigner ?

Tout dépend si vous avez ou pas les coordonnées de votre bailleur dans le bail car les agences s'abstiennent volontairement de les mentionner...Sinon la requête en injonction de payer peut vous faire perdre du temps en procédure en cas d'opposition du bailleur donc à vous de choisir...

Restitution de caution - agence de location vs propriétaire

si vous avez les coordonnées de votre bailleur, qui ne sont pas volontairement mentionnées par les agences, adressez lui une mise en demeure LRAR, sinon adressez vous à l'agence qui le représente. Vous devez de toute façon récupérer votre dépôt de garantie.

Changement de poste sans modif du contrat de travail

oui mais il faudrait mieux vous faire conseiller pour sa rédaction puisque les conseillers prud'hommaux seront liés par les motifs contenus dans votre lettre.(ne rien oublier...)

Partir pendant une période d'essai

Sauf mentions particulières dans votre contrat vous pouvez mettre fin à cette période d'essai à tout moment sans formalité et sans préavis et sans en justifier la raison.

Changement de poste sans modif du contrat de travail

Votre employeur qui a modifié unilatéralement votre fonction sans avoir préalablement obtenu votre accord peut se voir imputer la rupture de votre contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes Il s'agira alors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités qui en découlent..

Bailleur ou mandataire: qui dois-je assigner ?

l'agence est le mandataire du bailleur donc vous pouvez l'assigner directement en restitution du depôt de garantie.

Defaillance du gestionnaire

Si vous pouvez prouver qu'il s'est comporté comme votre mandataire ( remise de chèques antérieurs, lettres, etc) je vous suggère de lui adresser une mise en demeure. Parallèlement je vous conseille de demander à vos locataires de vous adresser directement le loyer tous les mois.

Restitution de caution - agence de location vs propriétaire

l'agence est le mandataire du propriétaire, elle a 2 mois pour vous restituer le depôt de garantie après l'état des lieux. Si ce n'est pas le cas envoyer lui une mise en demeure en demandant cette restitution (peu importe qui a encaissé votre chèque).

La haie de mon voisin est envahissante

Quelle est la hauteur de ces arbustes ? + ou - 2 mètres ?

Creation d'une societe sarl

vous pouvez en touver sur des statuts types du genre :

"Ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apport, de prise en location-gérance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation."

Indemnité clause de non conncurence

Tout dépend comment est rédigé votre clause de non concurrence : si elle s'applique en cas de cessation des relations contractuelles « pour quelque cause que ce soit ». Même si le contrat est rompu pendant votre période d'essai, vous êtes lié par cette clause. Ensuite, il faut regarder ce qu'indique votre convention collective à ce sujet.

Comment peut on repérer sur un extrait kbis si une nentreprise a

sur les extrait kbis vous trouverez les établissements secondaires de la société (maison mère) faite une recherche sur le site du greffe

Mon contrat ne comporte pas de mobilité géographique

est ce que vous subissez du harcelement moral ?

J'aimerai avoir un renseignement et je c plus quoi faire

est ce que vous avez des témoignages (collègues) et des preuves de votre travail ce jour là ?déjà je vous conseille d'adresser une mise en demeure LRAR à votre employeur pour réclamer ce paiement.

Les agissements d'une collègue : harcèlement moral ?

Je vous rappelle que votre employeur doit prévenir le harcèlement.

Votre employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité qui est de résultat en matière de protection de la santé des salariés dans l'entreprise.

Ainsi si un salarié se rend coupable de harcèlement moral, l'employeur doit aussi être considéré comme responsable des faits de harcèlement, même s'il n'a commis aucune faute.

Je vous suggère de discuter de ce problème avec votre patron

Discrimination lors d'un entretien d'embauche

L122-45 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale.
Vos pouvez agir devant les Tribunaux (pénal ou prud'hommes).
Ce sera à Macdonald de prouver que que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...si vous avez un temoin au moment des faits c'est encore mieux.

Creation d'une societe sarl

Bonjour,
Il y a des formules types à mettre dans les statuts qui peuvent vous permettre d'étendre a volonté votre activité. Sinon une fois la société créée, il sera nécessaire de modifier vos statuts pour insérer cette nouvelle activité par un vote en Assemblée générale.