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TEIKIOTIU / ID 19498

Engagement decennal interrompu

Bonjour novice 43
Je veux te remercier pour avoir répondu très rapidement à ma question.
Je vais suivre ton conseil et entrer en contact avec un avocat.
Encore une fois merci et peut-être à bientôt.
Au revoir.

Engagement decennal interrompu

J'ai été élève-instituteur à l'école normale de Polynésie française de 1995 à 1998. La commission a pris la décision de m'exclure définitivement de l'établissement en 1998 avec injonction de remboursement d'un trop perçu. Depuis l'année 2000 je suis gendarme et donc au service de l'état. Le décret 78-873 du 22/08/1978 modifié, portant conditions de recrutement et de formation des élèves-instituteurs, notamment son article 11, prévoit que les élèves -instituteurs admis en 2ème année sont astreints à rester au service de l'état ou de ses établissements publics à caractère administratif en Polynésie -française, pendant 10 ans après leur sortie de l'école normale.
Je souhaite savoir, si je me trouve dans la position de pouvoir échapper au remboursement de la somme que l'on me réclame aujourd'hui? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi?
Je vous remercie à l'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'offrir.