Délais de prescription en espagne, question svp urgent..
Bonjour je voudrais vous demandé, une personne ayant était condamné en 2001 a une peine de prison de 6ans et 1jours pour un délit de droit communs, quel est le délais de precription de cette condamnation est ce qu'il est de 5 ans ou de 10 ans? merci ce serait très gentil de me répondre, j'en ai vraiment besoin..
03/06/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés