Le maire de ma commune peut il m'imposer un abri de bus collé à mon mur et ma cloture ; ne dois t'il pas respecter une distance car à partir du moment ou cet arrêt sera installé je ne pourrai plus entretenir ma cloture
merci de votre réponse
10/10/2023
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés