Portail commun pour une maison
merci pour les informations
02/06/2008
Portail commun pour une maison
Bonjour
Un portail commun, maison mitoyenne sujet à litige,
Un locataire l'ouvre constamment, l'autre le ferme pour des questions de sécurité (cambriolage il y a quelque années)
Lesquels des deux à raison au yeux de la loi?
Merci de me répondre
02/06/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
