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mannou / ID 19167

Quels sont les recours possibles contre mon chirurgien

bjr

tt dabord , d apres ce que vous dite le medecin ne vous aurais pas informé des eventuels risques et des interventions qu il allait faire .
il faut savoir que
tout medecin a une obligation d information de son patient sur la nature de son mal , la nature des investigations qu il va ou veut entreprendre , les effets de ces eventuelles investigations c est a dire son evolution prévisible . cette obligation est isssu du code de deontologie medical + code de santé publique ( art 1111 et suivant ). le medecin est tenu d informer des risque qui sont suceptible d influencer la decision du patient. il est tenu d informer le patient d un risque, meme si celui ci est exeptionel.
dc la non application de cette obligation dinformation est fautive . le medecin peut engager sa responsabilité , ( on est ds le cadre de la responsabilité contractuelle , car il y a un contrat entre patient et medecin ) , depuis 97 la jurisprudence et depuis loi 4 mars 2002 considere que c est au medecin qu incombe de prouver qu il a bien executé cette obligation d information. le patient doit seulemnt prouver la faute c est dire le dommage. il doit prouver que ce defaut d information vous a fait predre une chance de dire non , une chance d echapper par une decision plus judicieuse d echaper au risque finalement realisé.


il se peut egalement que le medecin ai fait une erreur de diagnostic. L’erreur de diagnostic ne constitue une faute que si les moyens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic exact n’ont pas été mis en œuvre ou s’il s’agit d’une erreur grossière. si on constate q un autre medecin , ds les meme sirconstance n aurait pas fait la meme chose.

voila je sais pas si cela vs a aidé , en tt cas , si vous ne vous retablissez pas correctement je vs conseil de voir avec un avocat , ou avec medecin du travail si la chute c realisé sur votre lieux de travail.
il y a aussi :
La commission des accidents médicaux : Cette entité a pour fonction l’indemnisation des victimes dus à des accidents médicaux et affections iatrogènes. Il se compose en deux services, la première est l’instance de conciliation qui traite les demandes dans les cas suivants : Le patient n’est pas satisfait des soins qui l’on été dispensés, le patient est en désacord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé, et enfin, il a été victime d’un dommage dont la gravité n’est pas importante pour relever de la commission d’indemnisation
La deuxième commission est l’instance d’indemnisation : si l’accident médical est grave, la victime peut saisir cette commission. Un accident est considéré comme grave s’il entraîne pour le patient un taux d’incapacité permanente supérieur à 24% ou une incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois.
Pour saisir la commission, la victime doit déposer une demande au secrétariat de la commission ou envoyé une lettre AR et joindre les pièces justificatives nécessaires

definition d agression sexuelle ????

Bonjour


je voulais savoir si le fait , lors dune dispute entre mineur ( a lecole ) , l un deux enleve le pantalon de l autre ,pour se moquer, peut ete considéré comme une agression sexuelle au plan penal ??
apres avoir ete interrogé par la police , ces derniers ont precisé que ce fait ne serai pas inscrit qur le casier judiciaire , pensez vs que c est vrmt le cas ? ce fait peut il etre par ailleurs fiché ds un autre dossier ?

merci pr vos reponses.

Donation d'une partie d'un bien en indivision

bj

hors mis la reserve héréditaire , il faut tenir compte du fait qu un bien en indivision ne peut etre aliéné , vendu sans le consentement de tous les indivisaires ,cad des enfants de votre arriere grand mere , ainsi s il ne sont pas d accord , il est impossible de vendre ce bien.
Elle ne peut non plus en faire donnation sans accord des autres indivisaires.

Regroupement familiale sur place

bonjour
le regroupement familliale sur place ( ou changement de statut ) necessite 6 mois , enfin c est ce qui est ecrit sur l attestation qu oin nous remet a la fin de lentrtien pour le depots du dossier, il y est ecrit qu apres 6 mois faut considerer que c est une reponse negative. Mais c est pas tjs vrai , pour ma part ça a duré plus de 6 mois pour que la prefecture reponde, apres 6 mois tu peu contacter lanaem ou prefecture pr savoir la position du dossier. durant les 6 mois y a un inspecteur qui vient visiter le logement et contacte ton travail pour verifier la realité du travail.

Regroupement familiale sur place

Bonjour

si j ai bien compris , c est ta femme ( qui a une carte de sejour valable et pas d etudiant ) qui va faire la procedure de regroupement familliale sur place ? c sa ?
dans ce cas, au cours de la procédure tu n auras pas de recipicé, seul le justificatif de demande de regroupement familliale te sera remis. ce n est qu un fois le dossier admis que tu auras un recepice de 3 mois.
je te conseil donc de renouveller ta carte d etudiant si c est possible.

Avoir des conseils gratuits

Bonjour

renseignez vs au pres de votre mairie , bcp de mairie mettent à disposition du public des avocats gratuitement pour tt type de questions juridiques. renseignez sur les jours et les heures de leurs presences.

Recours contre decision d ajournement de la naturalisation

Bonjour

je me permet de vous contacter pour m informer sur la possibilité de faire un recours de la decision prononçant l ajournement de la demande de naturalisation.

En effet les motifs evoqué sont " arrivée en france depuis 92 pour études ( or ce n est pas le cas , j avais un statut de refugié politique pendant 11 ans puis acquis une carte de sejour de 10 ans ) , vous poursuivez un troisieme année de licence de droit et ne disposer pas de ressource propres vous permettant de subvenir à vos besoins puisque vous demeurer à la charge de vos parents". ( je ne vis pas chez mes parents et je me suis marié apres la demande de nationalité, mais je suis resté etudiante et je n apprend a personne sie je vs dis que c est difficile d allier boulot et fac ).

je pensais vrmt pas que l acquisition de la nationalité etait subordonnée au ressources! est ce que le fait davoir vecu en france pdt 18 ans dt 11 ans ans sans jamais etre retourné au pays natal ne change pas les choses? est ce le fait davoir aucun casier judiciaire , jamais eu affaire a la police, ne fait pas pencher la balance et est ce que ma maitrise en droit que je viens d avoir ne montre pas a quel point je suis attaché au systeme français et montre mon integration ?
voila j aimerais juste qu on m eclaire. merci