Tiers détenteur impots sur salaire
nous avons eu un tiers détenteur des impots sur le salaire de mon mari pour régulariser des impots. Le problème c'est que sur le salaire de mon mari s'effectue chaque mois une cession pour un remboursement de prêt.
cette cession a donc été interrompue 4 mois car les impots sont prioritaires.
Aujourd'hui le créancier de la cession nous réclame les 4 mois de retard.
a t'il le droit? Et que pouvons nous faire?
Merci pour votre réponse
30/05/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés