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rigobert / ID 19101

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Réponse posté sur Experatoo

Spécificité(s) assemblée mixte de sarl

Bonjour,

Comme le titre l'indique, j'ai une question concernant les Assemblées Générales Mixtes de SARL: dans de telles assemblées, y a-t-il des restrictions spécifiques concernant les types de résolutions pouvant être votées ?

Par exemple, peut-on à la fois approuver les comptes annuels (à titre ordinaire) puis statuer dans la même séance sur l'éventualité d'une dissolution anticipée de la société conformément à l'article L. 223-42 du Code de commerce (à titre extraordinaire) ?

Merci d'avance pour vos lumières.

30/05/2008

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