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ESPA / ID 1908

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Réponse posté sur Experatoo

Interdiction de stationnement

la maire d'une commune a t il le droit d'emettre un arreté d'interdicition de stationnement dans un parking d'hopital ( donc independant de la voirie de la commune) et faire interveni sa police municipale a des fins de verbalisation
EE

13/07/2007

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