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journey63 / ID 19034

Reforme urbanisme concernant les lotissements

avec plaisir tenez moi informer

Minimum legale devant maison de ville...

ce n'est pas un élément du reglement vous pouvez tout de même solliciter une autorisation écrite

Reforme urbanisme concernant les lotissements

la loi dont vous parler et sans doute celle qui prevoit la simplification du droit Le maire ou, le cas échéant, le président d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et de l'examen des déclarations préalables à la réalisation de constructions, aménagements, installations ou travaux.
Les décisions prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la loi, sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

concernant le cu sa valeur juridique est limité et permet de connaître la constructibilité, les taxes, les droits à construire et servitude concernant un terrain à la date de la demande.

Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.

de plus et cela va vous rassurer : la DDE a ordre d'accepter les lotissements même si ils sont interdits en zone Nb (jurisprudence constant depuis 1986 SCI les periades)
si le
lotissement constitue une opération de division de terrain en vue de construire, la vocation du PLU est de régir notamment l’implantation des bâtiments ou leur aspect, mais non de réglementer les divisions foncières.
Il est de jurisprudence constante qu’un document d’urbanisme ne peut imposer des règles de procédure supplémentaires à celles prévues par les textes en vigueur.Or, interdire les lotissements revient à imposer le recours à une autre procédure comme la ZAC pour parvenir au même but, à savoir opérer une opération de construction conduisant à des divisions foncières.

Contactez votre DDE et soumetez lui votre problème, leur circulaire sont bien explicite à ce sujet et la division parcellaire sera sans doute acceptée.

Raccordement au tout à l'égout

non la mairie à l'obligation de faire prioceder au raccordement.

de plus l'article 4 du POS ou du PLU vous oblige sans doute à se raccordement.

Minimum legale devant maison de ville...

la seule solution est de négocier avec les copropriétaire jouissant de cette servitude.

Permis de construire suite à un incendie

le maire ne peut vous imposer le délaissement du chemin.

avez vous recu de la mairie la notification du délai d'instruction du permis.

Si vous n'en avez pas reçu vous disposez d'un permis TACITE. AFFICHEZ LE

Emplacement de parking suite a la realisation d un immeuble

ok mais dans tous les cas si les aprkings étaient affectés à la résidence, le fait de les aliéner serait enfreindre les règles d'urbanisme qui stipulent que les pk sont obligatoire.

Emplacement de parking suite a la realisation d un immeuble

pas sur.

il faut savoir si ces parkings étaient destinés au 1er immeuble.
en effet, les POS imposent un nombre de pârking à créer en fonction du nombre de logement consteruits.

si ce parking servaient à la copropriété (voir le reglement de copropriété) le propriétaire n'avait pas le droit de le vendre.

Minimum legale devant maison de ville...

une cour commune est une cour commune vous n'avez pas le droit de la cloturer chaque copropriétaire de celle-ci en a la jouissance dans sa totalité

Reforme urbanisme concernant les lotissements

en effet il y a lotissement dés qu'une assiette foncière est divisé en deux.

cependant vous pouvez vendre un des lots le 2éme sera constructible dans 10 ans.

Permis de construire suite à un incendie

votre permis est t-il signé par le maire.
verifiez si vous pouvez obtenir un permis tacite : passé le délai d'instruction 3 mois en général vous obtenez un permis tacite.

Afficher le panneau de permis de construire avec la notification de délai, faites constater par huissier et démarrez les travaux dans 3 mois

Compromis de vente et debut des travaux

vous pouvez demander l'annulation de la vente si votre prescription était stipulée dans le compromis. l'acompte sera remboursé.

sinon négociez

Raccordement au tout à l'égout

ces travaux n'incombe pas à la mairie mais au propriétaire.

La SAUR selon la distance de l'égout vous demande de payer les frais réels du raccordement (souvent si vous êtes loin) si vous en êtes proche (en moyenne 10 à 15 m ) le montant est forfaitaire.

Verifiez qu'il ne cherchent pas à vous surfacturer . demandez à la mairie un devis pour votre raccordement c'est )à elle normalement de le faire car vous n'avez pas le droit d'interve,nir sur le domaine public.

une fois les travaux réalisés elle vous demandera de les payer.

Remboursement degat des eaux

bonjour

porpriétaire occupant j'ai subi un dégat des eaux provenant des chez moi

mon assurance habitation me rembourse excepté les sols stratifiés qui serait du "mobilier " non couvert et me demande de me retourner vers l'assurance de l'immeuble qui refuse de m'indemniser.

que faire.

merci d'avance

Bail a jardin expulsion jardinier

Bonjour,

J'ai acheté le terrain mitoyen à ma maison.

aprés l'achat un homme s'est présenté comme le jardinier exploitant ce terrain suivant bail oral gratuit concédé par l'ancien propriétaire.

il refuse de partir je tente de l'expulser devant la justice qui lui donne raison grace a des témoignages.

j'ai un constat d'huissier prouvant que le terrain n'est pas exploité (en friche).

comment le faire partir merci d'avance