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dikhil / ID 18996

Taxation pour payement recompense

Bonjour,

pour resumer:
en cours de divorce contentieux (demandé par mon ex femme qui habite notre habitation sur un terrain à elle) nous avons trouvé un accord avec mon ex femme.
Elle me dedommagerait de la récompense avec 170.000 e (construction sur un terrain propre à elle) en me "donnant" un 2 pièces de cette valeur qui lui a été légué en propre. (cote d'azur ce qui explique les sommes et les loyers)
Les taxes pour cette transaction selon un notaire consulté sont soit de 1.1% sur l'assiette de la récompense 240.000e (valeur construction) en cas de donation partage si c'est possible, c'est à dire 9500 e à payer de moitié par chacun des partis,
Soit cette "donation" est considérée comme une vente auquel cas les taxes applicables sont de l'ordre de 18000 e.
Selon le notaire, c'est cette deuxieme option qui est applicable, ce qui ferait capoter notre projet d'accord, car avec 700 de loyer et 450e de part contributive et 1500 e de salaire, je me verrai obligé de poursuivre le contentieux.

Cette somme de 18000 e me parait tres excessive car les "droits de notaire" sur l'ancien sont annoncées pour 5.06%+ 0.825%. Il semble qu'il ait calculé sur l'assiette "valeur de maison" comme pour la donation partage, alors qu'il semble que si c'est sous forme de vente il faut calculer par rapport à la valeur de l'appartement.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance

Suppression du 13 éme mois

Bonjour,
j'étais salarié d'une entreprise qui me payait sur 12 mois.

Cette entreprise a été rachetée par une autre entreprise plus importante, qui au moment de la signature des nouveaux contrats de travail m'a dit répartir en 13 mois ma paye annuelle précédente et que çà ne changerait rien pour moi.

Aujourd'hui et sous couvert de crise et de problème de trésorerie, la grosse socièté fait voter à bulletin (soi disant secret) les salarié pour savoir s'ils acceptent de renoncer à leur 13 ème mois cette année (et les autres) et mettant en avant qu'il s'agit d'un accord d'entreprise (signé donc avant le rachat de ma première entreprise)

En raison de pressions et avec une communication ayant effet sur les plus naifs,il est vraisemblable que le renocement l'emporte.

Je refuse de laisser mon 13 ème faisant integralement partie de mon salaire (pas trés élevé de plus).

-qu'en pensez vous?
-Suis je fondé à me battre pour çà?
-Par quelle voie (pas trop risquée pour mon emploi ou un harcèlement à prévoir) puis je les obliger à me payer ce 13 ème mois

(je precise que je suis seul, divorcé, avec pension alimentaire pour trois enfants, un loyer élevé donc en situation extrèmement précaire.)

Merci d'avance de votre réponse.

Entame de procedure de divorce

Bonjour
Ma femme entame la procedure de divorce. Elle me demande pour cela une photocopie de la carte d'identité et et la carte vitale.

Je ne souhaite en aucun cas qui apparaisse que je soit l'initiateur de la demande de divorce (surtout si çà ne peut se faire à l'amiable), même si je prefere que çà se solde au final par un divorce à l'amiable.
Suis je tenu de lui donner ces photocopies, et si je le fais est ce que cela pourrait être considéré comme un accord au divorce ?
ou n'y a t il aucun risque à le faire
Bien evidemment elle possede tout les biens et nous ne nous entendons pas sur le montant de la compensation ou recompense qu'elle devra me remettre, ni sur le montant de la pension alimentaire si elle garde les enfants.

merci

Acter de l'origine de la separation

A la demande de ma femme, et pour assainir la situation par rapport aux enfants, je suis allé m'installer dans un studio légué aux enfants et à mon nom jusqu'à leur majorité depuis quelques mois.

J'ai depuis decouvert preuve à l'appui qu'elle me trompait depuis 2 ans, et qu'elle avait faire effectué un constat d'huissier (alors que j'étais dans ce studio) dont j'ignore la teneur.

Je souhaite divorcer à l'amiable, mais je crains que ce constat d'huissier vise à m'imputer le depart du domicile familial ou abandon du domicile conjugal, afin de faire pencher la balance en sa faveur en cas de decision de juge.

Comment puis je acter de la réalité des faits si elle refuse de me fournir un ecrit precisant que c'est elle qui a demandé que je quitte le domicile. ?

Acces aux controles d'huissier

bonjour
nous sommes en instance de divorce avec ma femme depuis presque un an mais aucune procedure juridique n'est lancée.
Je vis depuis presque un an dan sun studio sur le meme terrain ou se trouve la maison familiale, à la demande de ma femme et pour preserver les enfants de scenes traumatisantes.

Je viens de decouvrir un debit datant de quelques mois sur le compte de ma femme de 450 euros environ et l'intitulé du crediteur est un cabinet d'huissier.

Nous en étions à évoquer une procedure à l'amiable mais je soupconne celle ci de preparer un dossier et de changer son fusil d'épaule par surprise. en mettant en avant un abandon de domicile par exemple ou autre, alors que je suis quotidiennement présent pour mes enfants.

Y a t il un moyen direct, ou par l'intermediaire d'un tiers avocat ou autre d'avoir accés à l'action de ces huissiers ?, car vues nos activités cela ne peut concerner que le divorce. Et cela sans que les hostilités ni procedures soient lancées, afin de me premunir contre des procedures fallacieuses, mais pouvant bien sur porter en cas de divorce pour faute.

Inutile de preciser que les diverses propositions amiable de ma femme etaient completement irrealistes, comme me la confirmé un avocat que j'ai vu une fois. Malheureusement mes moyens ne me permettent pas une consultation à chaque question.
Merci

Vente maison indivision enfants mineurs

Nous sommes en instance de divorce avec ma femme(communauté de bien). Trois enfants mineurs

Il est prevu par la suite une garde alternée 1 semaine sur deux ce qui necessite pour moi un appartement de minimum trois pièces et donc de recuperer la "recompense" lors du divorce.

Cette recompense correspond à la maison familiale construite en communauté mais sur un terrain reçu en donation à ma femme par ses parents,
Le seul moyen de degager cette somme sans vendre cette maison familiale, et ainsi de pouvoir conclure un divorce à l'amiable, serait de vendre une seconde construction faite sur une parcelle independante de ce terrain,

Contexte de cette seconde maison:
La parcelle de terrain à été aussi transmise en donation par ma femme et ses parents à nos trois enfants (14,13, et 6ans) avec usufruit aux beaux parents. La maison construite dessus est au nom des trois enfants (donation) dont je suis le representant légal et signataire des documents légaux, notariés, permis de construire etc. Cette maison est hors communauté et n'est pas concernée par le divorce lui meme.

Question 1: si les trois parties sont d'accord et signataires (moi, ma femme, les beaux parents usufruitiers jusqu'à leur mort), y a-t-il possibilité relativement simple de vendre cette maison, d'utiliser l'argent pour partie à racheter un appartement pour moi. L'idée étant de le mettre au nom des enfants avec usufruit pour moi jusqu'à ma mort par exemple.

Question 2: (qui me concerne moins mais pourrait faciliter l'accord de cette opération par mon ex femme) le reste de la somme peut il être réutilisé, pour terminer les travaux de la premiere maison familiale, qui ne sont pas entierement achevés, quitte à faire donation du vivant d'une partie de cette maison aux enfants, afin qu'il ne soient pas depossédés de la valeur de la donation actuellement en cours?

merci

En vue divorce, recompense et destination des loyers

merci de votre réponse,

juste pour précision, les beaux parents ne sont usufruitiers qu'en regard du terrain,

la maison appartient aux enfants propriétaires de la maison construite en leur nom.

L'usufruit s'applique-t-il donc bien aussi au bâti ultérieur à la donation, et à ses loyers?

En effet, ce n'est pas la maison qui leur appartenait, mais uniquement le terrain. Ont ils droit à l'usufruit de tout ce qui est dessus?

Merci d'avance.

et bravo pour ce site, qui est bon pour le moral, bouée de sauvetage, dans ces situations pleines de larmes. merci à vous.

Valeur de bien immobilier apres divorce

merci pour votre précédente réponse, il me reste une précision à demander:

marié sous la communauté de biens, nous avons construit une maison sur un terrain transmis en donation du vivant à ma femme par son père. La maison est à son nom.
En cas de divorce, j'aurais donc droit à une recompense, équivalente à la moitié de la valeur de construction de la maison, apparemment.

Mais la maison, hormi sa situation sur un terrain bien exposé dans le sud et vue mer, a pris de la valeur du fait de la montée des prix de l'immobilier partout sans notion de lieu.

question:
1)la valeur de la recompense dans ce cas ne repose- t -elle que sur la somme des factures payées à l'époque? ou bien sur la difference entre la valeur estimée (par agence immobilière par exemple) de l'ensemble maison + terrain, et de la valeur actuelle de la maison seule. En d'autres termes, la plus-value de la maison seule, dont profiterait sinon exclusivement ma femme est elle prise en compte dans le montant de la recompense?

merci.

En vue divorce, recompense et destination des loyers

les parents de ma femme ont fait donation de leur vivant de la nue-propriété d'un terrain à nos trois enfants communs. Ils gardent l'usufruit jusqu'à leur décés.
Sur ce terrain nous avons construit ma femme et moi une habitation divisée en trois petits appartements loués à des tiers.
L'habitation est au nom des trois enfants dont je suis le representant légal sur l'acte car ils sont mineurs (13, 14, et 6 ans).
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté.

Deux questions :

1) En cas de divorce, ai-je droit à une récompense pour cette construction, sachant que elle a été financée par une grosse prime de négociation de départ de l'entreprise précédente de ma femme, et que j'ai moi même assuré environ 15 % du cout financier ainsi qu'effectué des travaux moi même.

2)Le produit des loyers en cas de désaccord avec ma femme, peut il être capté au titre de l'usufruit par les beaux parents (qui auquel cas les reverseraient à ma femme hors de mon accord). Ou bien puis je les faire mettre sous séquestre jusqu'à la majorité des enfants.

Merci.