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esteou / ID 18955

Licenciement suite à invalidité

Vous ne pouvez pas reprocher à l'entreprise de ne proposer que des postes avec stress ou avec des ports de poids lourds. En clair, vous ne pouvez pas reprocher à l'entreprise de ne pas pouvoir créer un poste adapté qu'à votre profil.
A priori, votre licenciement s'est fait à la fin de votre période d'arrêt de travail, sanctionné par une inaptitude. Vous avez donc perçu des indemnités non seulement de licenciement, mais celles-ci ont été majorées par la "raison d'inaptitude". Je ne veux pas dire que cela soit fabuleux, mais vous avez perçu une somme non négligeable, et cela a coûté cher à votre entreprise.
Pas assez, trop, beaucoup, cela est un autre problème...mais sur un plan strictement juridique, je ne pense pas qu'un conseiller pru'dhomme puisse s'interposer dans cette procédure.

Licenciement suite à invalidité

Vous ne pouvez pas reprocher à l'entreprise de ne proposer que des postes avec stress ou avec des ports de poids lourds. En clair, vous ne pouvez pas reprocher à l'entreprise de ne pas pouvoir créer un poste adapté qu'à votre profil.
A priori, votre licenciement s'est fait à la fin de votre période d'arrêt de travail, sanctionné par une inaptitude. Vous avez donc perçu des indemnités non seulement de licenciement, mais celles-ci ont été majorées par la "raison d'inaptitude". Je ne veux pas dire que cela soit fabuleux, mais vous avez perçu une somme non négligeable, et cela a coûté cher à votre entreprise.
Pas assez, trop, beaucoup, cela est un autre problème...mais sur un plan strictement juridique, je ne pense pas qu'un conseiller pru'dhomme puisse s'interposer dans cette procédure.

Mon patron veut me licenciencer pour faute

En aucun cas vous ne devez accepter cette pratique. Vous vous mettriez en tort et vous risqueriez de forts désagréments.

Cela étant dit, examinons le problème.
De toute évidence, votre employeur ne peut plus vous supporter dans l'entreprise et vous mêmes ne pouvez plus accepter ces conditions de travail. Vous êtes l'un et l'autre en logique de rupture.
Il y a donc lieu que votre employeur et vous mêmes envisagiez les conditions de votre départ. Celles ci doivent préserver les droits de chacun, les vôtres bien entendu et ceux de l'entreprise.
Votre employeur ne doit pas être sans savoir qu'il existe maintenant des ruptures de contrat qui ne nécessitent pas fatalement la faute et qui préservent les droits de chaque partie.

Je vous conseille donc, si le dialogue est encore possible avec votre employeur, de lui proposer d'étudier ensemble les conditions de votre licenciement.
Mais surtout, et en aucun cas, ne tombez dans les pratiques qui consistent à rester chez soi et à être licencié pour abandon de poste !
Les conseils prud'hommes ne sont pas dupes mais ces litiges les mettent dans l'embarras.

Attestation en prud'hommes

Vous ne risquez pas grand chose, en fait.
Mais soyez assuré que les conseils prud'hommes ont une grande expérience des attestations et auront minimisé les charges que vous avez fait supporter à l'intéressé.
Votre problème reste celui avec votre conscience.

Modification des horaires collectifs et rtt

Oui

Claude Saillard
06 88 83 99 42

Annonce de licenciement puis rétractation

"à mon retour de congés, mon patron m'a annoncé son intention de me licencier en restant très vague sur ss raisons"

Le souci juridique est le suivant :
- un salarié émet le désir de démissioner ne vaut pas de démission
- un patron émet le désir de licencier vaut...presque un licenciement

Le Code du Travail est très protecteur.
Votre patron a peut-être de grosses diificultés : je vous conseille d'en parler et que vous trouviez ensemble une conclusion.

Durée de préavis encas de démission

Oui

Evidemment.

Salaire d'avril impayé et attestation assédic non délivrée

En plus, j'anticipe le problème.
J'aimerais que vous me donniez les coordonnées de la ... PAJE.
Ce qui vous été répondu 'nous ne sommes pas votre employeur" m'a interpellé.

Je préssents que PAJE est une association 1901, je devine que votre employeur est de bonne foi et je conclue que vous ne savez plus où vous en êtes.

Je vais donc vous aider.
Je vais vous donner mon mail perrsonnel mais je ne sais pas si le webmaster de ce site va l'autoriser.
Je vous donne donc mon mail et n'hésitez pas à me contacter.
esteou@aol.com

(j'ai éé Conseil Prudh'omme pendant 10 ans)

Salaire d'avril impayé et attestation assédic non délivrée

En plus, j'anticipe le problème.
J'aimerais que vous me donniez les coordonnées de la ... PAJE.
Ce qui vous été répondu 'nous ne sommes pas votre employeur" m'a interpellé.

Je préssents que PAJE est une association 1901, je devine que votre employeur est de bonne foi et je conclue que vous ne savez plus où vous en êtes.

Je vais donc vous aider.
Je vais vous donner mon mail perrsonnel mais je ne sais pas si le webmaster de ce site va l'autoriser.
Je vous donne donc mon mail et n'hésitez pas à me contacter.
esteou@aol.com

(j'ai éé Conseil Prudh'omme pendant 10 ans)

Salaire d'avril impayé et attestation assédic non délivrée

Je vous fais une réponse CLAIRE, NETTE ET PRECISE :

que votre employeur soit la PAJE, la PIJE, la POJE, la PUJE ou votre employeur individuel, on s'en fout !
Vous allez avec votre dossier au Conseil des prud'hommes.
Vous racontez votre histoire.
La juridiction prud'hommale n'est pas une Cour de Justice : c'est une organisation qui a la compétence pour gérer votre dossier.
Vous allez y découvrir des gens qui ne sont pas des Juges mais des Conseils (mais qui ont compétence de Justice).
Donc déguerpissez prestement avec votre dossier, expliquez votre problème et tout ira pour le mieux.
Si vous avez raison, les Conseils Prud'hommes vous donneront raison.

Création agence immo (sarl) avec maintien d'assédic

AU risque de verser de l'huile sur un feu en train de s'embraser, je me permets de répandre mon sentiment.

Nous sommes devenus un drôle de pays dans lequel ceux qui veulent entreprendre veulent se faire payer leur risque par la communauté !
Créer une entreprise est une preuve d'inconscience (surtout en France).
Alors, tenter de gérer la chèvre et le chou, les aides, les subventions, les situations hybrides,les assedic etc... relève davantage d'un raisonnement calculateur et parfaitement... contraire à la fonction d'un entrepreneur.

Salaire d'avril impayé et attestation assédic non délivrée

Je me permets de répondre à la fois à Vanoo et à Novice.

Si les éléments donnés par Vanoo sont exacts, et a priori, il n'y a aucune raison pour qu'ils ne le soient pas, la procédure prud'hommale peut être extrêmemnt rapide : au plus 8 jours !

Dans le cas de non déllvrance de bulletin de salaire et d'attestation assedic, la procédure est une procédure "en référé".
La commission prud'homme "in refere" se réunit une fois par semaine et traite les dossiers d'urgence : la non délivrance d'une pièce asssedic en est une !
En fonction des éléments fournis, les 2 conseils prud'hommaux auront la faculté de dicter une injonction à l'entreprise de remettre les documents, aux dépens d'astreinte, c'est à dire d'une pénalité à chaque jour de retard.
Vanoo : vous pouvez entreprendre cette procédure toute seule, sans avocat. Elle rentre parfaitement dans une procédure d'urgence.
La suite....c'est un probléme souvent plus complexe et délicat.
Et les conseils d'un avocat vous seront certainement utiles.
Pour l'heure, dirigez vous auprès du Conseil des Prud'hommes, expliquer votre demande de référé à la secrétaire (en général, elles sont compétentes, disponibles et efficaces) et votre dossier sera examiné la semaine prochaine par les Prud'hommes.