Liquidation judiciaire-cession de fonds
Bonjour,
Notre fonds de commerce est en liquidation. 2 propositions d'achat ont été faites au mandataire : 1 à 20.000€ et 1 à 25.000€ de la part de l'ancien propriétaire du fonds et propriétaire des murs. Cette 2e offre risque d'être acceptée mais elle comporte une clause : que nous engagions aucune poursuite judiciaire. En effet le fonds est invendable car n'étant pas aux normes est interdit au public. Nous avons été escroqués lors de notre achat.
Le mandataire peut-il nous obligés à accepter cette offre?
Pouvons-nous engager une procédure sans l'avis du mandataire?
Quels sont les recours possibles?
Par avance, merci de vos réponses
cordialement
18/07/2008
Annulation achat fonds commerce
bonjour
nous avons acheté en septembre 07 un fonds de commerce qui s'est avéré n'être pas aux normes. nous sommes en liquidation judiciaire et le fonds est "invendable".
lors de nos visites nous n'avons pu que constater l'état général mais ne sommes pas habilités pour un contrôle APAVE (éléctricté) et Comité de Sécurité (cahier non à jour et communiqué 3 mois après la vente).
Le vendeur nous a donc caché que l'établissement n'est pas aux normes depuis 1997, alors que sur l'acte notarié il certifie le contraire.
Quel tribunal est compétent ?
Est-ce au mandataire liquidateur ou à nous d'entamer la procédure ?
Peut-on s'adresser directement au Procureur ?
cordialement
31/05/2008
Annulation vente fonds commerce
Ayant acheté un fonds de commerce en septembre 07, peut-on faire une annulation de la vente sachant que l'établissement n'est pas aux normes et interdit au public. Peut-on entamer une procédure étant en liquidation judiciaire ?
Ni l'agent immobilier, ni le notaire n'ont exigé lors de la signature les certificats de conformité, se fiant à la "bonne foi" du vendeur.
28/05/2008
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