Calcul interêts et frais par un huissier
dans votre 1ère réponse si j'ai bien compris lorsque les frais sont couverts les intérêts sont calculés sur la somme restant dûe:
je vous cite "En tout état de cause les intérêts ne courent que sur des sommes restant dues."
donc il y a bien un problème au niveau des intérêts ??
29/05/2008
Calcul interêts et frais par un huissier
merci de votre réponse, les sommes versées couvre les frais alors je ne comprend pas je vous met le détail (en plus je sui s en commission de surendettement)
créance 650,42 réglé 100€ au créancier en juillet 2007 avant la mise chez huissier, solde restant dû 550,42€
27/08 (1 mois aprés) visite de l'huissier
1ère facture
650,42 principal
11.39 interêts
12.07 droit proportionnel
86.30 coût de l'acte
100.00 versement direct
2ème facture 4/02/08
650.42 principal
31.76 interêts (?)
85.00 actes et debours
13.66 droit proportionnel
15.78 frais de gestion
260.00 acomptes et versements directs
3ème facture
650.42 principal
42.53 interêts
85.00 coût de l'acte
14.49 droit proportionnel
15.78 frais de gestion
260.00 acomptes et versements directs
donc si je comprend pour les intérêts ils auraient du être calculés sur le solde restant dû ?
et les frais de gestion qui arrivent à la 2ème facture ??
droit proportionnel devrait être le même ???
merci de me confirmer l'erreur car je passe devant le juge le 18/06 pour vérification des créances dans le cadre de la commission de surendettement
cordialement
28/05/2008
Credit immobiler interêts prescription quinquennale
bonjour,
concernant les interêts j'ai entendu parler de la prescription quiquennale, pouvez vous me donner plus de précisions
merci
26/05/2008
Calcul interêts et frais par un huissier
bonjour, le calcul des interêts et frais doivent ils se faire sur le solde restant dû ou sur la totalité de la créance ??
lorsque l'huissier à eu mon dossier j'avais déjà régler 100€ au créancier, mais l'huissier m'a facturée sur la totalité.
depuis j'ai réglé 260€ en plus et il continu tous les 2 mois à m'envoyer des intérêts et frais sur la totalité, à ce compte là j'aurais jamais fini de payer!
quel article de loi je peux trouver là dessus ?
merci de votre réponse
26/05/2008
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