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romy / ID 18757

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Réponse posté sur Experatoo

Harcèlement et abus de mon propriétaire

Bonjour,
le bail stipule que j'ai droit à une place de parking, or le propriétaire qui me harcèle pour que je quitte les lieux, a verrouillé le portail de sorte que je ne peux plus rentrer ma voiture ds l'enceinte de la propriété
quel recours ai-je contre cet abus ?
merci

05/07/2011

Valeur légale d'une déclaration

Bonjour,
je sais qu'une promesse de vente n'a de valeur que si elle a été enregistrée, en est-il de même pour une attestation ds laquelle on s'engage à quitter les lieux ( maison domicile) si ceux -ci sont vendus ?
merci pour votre réponse

21/05/2011

La loi peut elle etre retroactive ?

bonsoir et merci pour votre aide (ma messagerie avait classé le mail ds les courriers indésirables ce qui explique qu'il m'a fallu si longtemps pour réagir)

19/12/2009

La loi peut elle etre retroactive ?

Bonjour,
j'ai lu sur wikipedia que la loi est tournée vers l'avenir et n'est pas rétroactive
comment faire valoir ce droit aupres de la mairie ?
malheureusement les gens chargés de veiller à l'application des lois et decrets sont tres mal informés (comme tout un chacun d'ailleurs) et en toute bonne foi cela entraine des injustices aux conséquences désastreuses sur la vie des gens
je vous remercie de votre aide

04/12/2009

La taxe fonciere, les exonérations

bonsoir et merci pour votre réponse
vous comprenez le CDI ne tient pas à perdre cette source de revenus .... on ne peut guère leur faire confiance pour changer la situation ...
ayant lu sur internet qu'une propriété non louée pendant plus de trois mois consécutifs et ce indépendamment de la volonté du propriétaire bénéficie d'un dégrèvement du foncier, le CDI a prétendu qu'elle doit déjà avoir été louée .... mais depuis deux ans qu'elle est à la location, il n'y a pas eu de volontaire .. n'est ce pas une interprétation abusive des textes de la part du CDI ? je n'ai vu écrit nulle part cette condition
qu'en pensez vous ? et si oui , quelle durée minimum doit avoir cette location ?
merci pour votre aide
voyez vous, moi et mes animaux nous vivons ds la maison du jardinier et si le propriétaire se sépare du bien à cause du foncier ( lui meme n'habitant plus là depuis plusieurs années, moi et mes animaux devront partir vivre en hlm où bien sur on ne voudra pas de nous, sauvages et asociaux et où nous ne pourrions jamais supporter ni l'enfermement ni la promiscuité)
voilà pourquoi je dois trouver n'importe quelle solution qui exonèrera le propriétaire et ne me mettra pas à la rue
une association d'anciens combattants ? est elle d'office reconnue d'utilité publique ?

09/10/2009

La taxe fonciere, les exonérations

Bonjour,
un ami est propriétaire d'une maison de style palladien construite en 1800 située ds un parc inondable , coincée entre une voie ferrée et un canal, en sortie de ville au milieu des usines
on lui réclame 6000 € de taxe foncière alors qu'il essaie en vain depuis plusieurs années de vendre ou de louer cette maison de maitre sans chauffage avec hall immense, plafonds hauts ...
la maison est vide et inhabitée depuis plusieurs années
est il en droit de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière et le cas échéant comment peut il faire valoir ce droit ?
merci d'envisager les possibilités qui s'offrent à lui pour ne plus payer 6000 € chaque année pour un bien qui ne lui cause que des soucis ( invendable car perdu au milieu de nulle part, impossible à louer car impossible à chauffer même en y installant un chauffage)
ds l'attente de votre réponse, cordialement,
darshana

06/10/2009

Que dit la loi ? quelles sanctions sont elles prévues ?

Bonjour,
et le droit rural ???
ça n'interesse donc personne ?
je crois qu'il concerne les animaux ?
et les marchés ? c'est du droit civil ?
je voulais savoir si on a le droit d'attacher de jeunes animaux ds une petite caisse (chevres chats chiens en mauvais état) puis de demander aux gens d'acheter des bonbons pour les aider si on les aime !!
honte sur mon pays s'il permet une telle vilénie
en tout cas la garde champetre est restée perplexe ne sachant que dire ou faire
j'aimerais bien lui apporter les textes de loi pour que plus jamais elle ne tolère de telles maltraitances
merci

28/09/2009

Si une question ne reçoit pas de réponse

pourquoi ne pas pouvoir la supprimer ?

13/09/2009

Clotures de fils barbeles et équidés

Bonjour,
un marchand de bestiaux peut il légalement mettre des chevaux dans des prairies closes de barbelés ou en tant que professionnel cela lui est il interdit ?
merci de me renseigner si vous le pouvez
je sais dejà que ces clotures sont tolerees chez les particuliers mais interdites chez les eleveurs et les centres équestres
mais qu'en est-il du marchand de bestiaux ? dans quelle catégorie se situe t il ?
que doit il faire s'il a des chevaux ?

22/07/2009

Billet d'avion et hospitalisation

merci pour vos reponses, dans ces conditions, est il alors possible de vendre ou donner un billet d'avion qu'on ne peut pas utiliser ?

13/12/2008

Billet d'avion et hospitalisation

non et la carte bleue n'est pas gold donc ils ne couvrent pas le prejudice,
cela signifie t il qu'il faut souscrire une assurance pour pouvoir modifier la date d'un vol en cas d'accident ?

12/12/2008

Billet d'avion et hospitalisation

bonjour,
mon amie a achete un billet d'avion pour saint martin, caraibes, sur internet, suite à des problemes de sante qui ont nécessité son hospitalisation, j'ai resilié son billet plusieurs jours avant la date prévue de départ, il ne s'agissait pas d'un voyage A/R en promotion mais d'un aller simple
la compagnie refuse de rembourser le billet ou de changer la date de départ.
est ce légal ? ne sont ils pas tenu de changer la date du vol la personne etant hospitalisée ?
merci de me tenir informé

11/12/2008

Achat d'un vehicule d'occasion

bonjour,
un particulier me vend une voiture avec une carte grise qui n'est pas à son nom ( c'est celle de l'ancien proprietaire et elle n'est pas biffee de la mention vendu...), et me demande de faire un cheque à son nom, donc pas à celui du proprietaire officiel du vehicule, cela pourrait il me poser un probleme ulterieurement ?
merci

09/10/2008

21/06/2008

Une promesse de vente engage t elle légalement un vendeur ?

bonjour et merci pour votre reponse, aucun délai n'a ete precise sur le papier que le futur acheteur m'a dicte, est il nul pour autant ?

une obligation d'enregistrement de la promesse sous dix jours etait prevue par l'art 1840 A du code general des impots, mais l'art a ete abroge par ordonnance du 7 dec 2005 art 20 JORF du 8 dec 2005 en vigueur le premier janvier 2006
je n'ai pas trouve cet art du JO , est ce qu'il supprime l'obligation d'enregistrement ? ou cela reste t il obligatoire pour valider la promesse ?

l'acheteur potentiel me menace de proces si je ne lui vends pas ma maison, cela se peut il ? je devais partir vivre dans le sud mais ce projet etant annulé, je veux rester dans ma maison.

13/06/2008

Abrogation par ordonnance de l'art.1840a du code general des impo

bonjour,
une ordonnance du 7 dec 2005 (a abroge l'article 1840 A) art 20 JORF 8 dec 2005 , en vigueur le premier janvier 2006.
l'article prevoyait l'enregistrement sous dix jours à la recette des impots d'une promesse de vente sous seing prive afin de la valider.
qu'en est-il depuis le premier janvier 2006, que prevoit l'ordonnance , aujourd'hui, une promesse doit-elle toujours etre enregistree pour etre valable ou n'est ce plus necessaire ? dans ce cas qu' est ce qui peut la rendre invalide ? y a t il des elements des precisions ou des clauses qui doivent obligatoirement y figurer pour la rendre juridiquement recevable ,
merci de bien vouloir m'eclairer

13/06/2008

Valeur d'une promesse de vente sur papier libre

comment s'y retrouver ?
il est indiqué sur des sites immobiliers et des sites bancaires qu'une promesse de vente doit etre enregistree à la recette des impots dans les les dix jours qui suivent sa signature pour etre valable
mais certains juristes estiment qu'un simple papier comportant certaines precisions dont une promesse de vente a valeur légale ?
à qui se fier ?
cela m'arrangerait que cet enregistrement soit necessaire pour donner valeur à ma promesse autrement dit d''etre sure que ma promesse n'est pas recevable ca elle n'a pas ete enregistree dans les dix jours apres signature
cela relève t il d'une loi , d'un article de code ? d'un arret ?
comment me proteger d'une éventuelle action juridique de l'acheteur à qui je ne veux plus vendre ?
merci

05/06/2008

Une promesse de vente engage t elle légalement un vendeur ?

bonjour,
j'ai redigé sur papier libre une promesse de vente au futur acheteur de ma maison, aujourd'hui suite à certaines circonstances, je ne veux plus vendre,
ce papier que possede l'acheteur a-t-il une valeur légale ? devrais-je lui verser dix pour cent du montant de la vente comme pour un compromis signé devant notaire si je garde ma maison ? peut-il me faire un procès ?
merci de me renseigner

26/05/2008

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