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anthéa51300 / ID 18756

Est-ce que la loi en viager s applique encore ?

je me sui tromper je parle de le viager
ce qui veut dire
Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Est-ce que la loi en viager s applique encore ?

Bonjour
Je voudrais savoir quelques renseignements
Je voudrait s avoir si la lois en viager s applique encore de nos jours
Car une personne ma dit que cette lois n exister plus depuis plus d un ans
Merci de vos réponses

Sophie