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AGU94 / ID 18640

Trouble du voisinnage, plantation, fumée...

Bonjour,

L'emplacement de votre arbre est conforme à la loi.
En effet, selon l'article 671 du Code civil (Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804) :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Par ailleurs, l'utilisation d'un barbecue n'est pas, en général, considérée comme un trouble anormal de voisinage, puisqu'elle est souvent épisodique et dépend notamment de la météorologie.
On peut donc tolérer les émanations provenant de viandes, de poissons grillés..., à condition toutefois que cela reste du domaine de l'occasionnel.

Cependant, le maire a la possibilité de réglementer son utilisation au sein de sa commune. Vous pouvez contacter votre mairie afin de savoir s'il existe un arrêté municipal à ce sujet.

Dans un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de la copropriété peut interdire ou encadrer son utilisation.
Sachez enfin que le barbecue ne doit pas causer de dommages à la propriété voisine comme par exemple le noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres, auquel cas votre voisin pourrait engager un recours amiable ou à défaut judiciaire pour la réparation du préjudice.

Enfin, de façon générale, concernant les conflits de voisinage, vous disposez de recours. Pour cela, renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance de votre domicile.
Si le conflit dégénère en menaces ou voies de fait (jet d'objets notamment de détritus, dégradation sur vos biens tels que pneus crevés, etc.), portez plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.


En espérant avoir répondu à vos questions

Cordialement

Les conditions pour prétendre à la carte de résident

Concernant les autres bénéficiaires de la carte de résident, dans certains cas, une durée de séjour régulier de trois ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident.

Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard de :

- son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,

- de sa connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.

Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française.


Ainsi, la carte de résident peut être accordée :

- au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 3 ans en France,

- à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),

- à l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

A noter : pour les enfants visés ci-dessus, il s'agit d'enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

En espérant avoir répondu à vos questions

Cordialement

Les conditions pour prétendre à la carte de résident

Bonjour,

Un certain nombre de catégories de personnes peuvent bénéficier de plein droit, c'est à dire automatiquement (sous certaines réserves), d'une carte de résident, notamment en raison de leurs attaches privées et familiales en France, des services qu'ils ont rendus à la France ou de la protection qui leur a été accordée.



Les bénéficiaires concernés sont :

- l'enfant étranger d'un ressortissant français s'il est âgé d'au plus 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

- les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

- l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi que les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

- l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

- l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi,

- l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée,

- l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite,

- l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou s'il date d'au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux,

- les parents d'un enfant mineur qui a obtenu le statut de réfugié en France alors qu'il était non accompagné,

- l'apatride c'est-à-dire une personne sans nationalité, aucun État ne la considérant comme son ressortissant) justifiant de 3 ans de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.

A noter : Enfant étranger de ressortissants français, de réfugiés et d'apatrides veut dire enfant ayant une filiation légalement établie, y compris un enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

La carte de résident est également délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de sa naissance en France.

Il doit résider en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.


Cordialement

Les droits sur le travail

S'il s'agit bien d'un CDD votre employeur est en tort : votre employeur (et c'est ce que je vous ai déjà écrit précédemment) doit établir un écrit et vous le transmettre dans les deux jours de votre embauche.

Ce qui n'a pas été le cas.

Les droits sur le travail

Bonjour,

Un contrat d'un an, donc a priori, il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée. Si je vous ai posé la question, c'est tout simplement parce que la loi, très protectrice des salariés, ne s'applique pas de la même façon quand il s'agit d'un Contrat à durée indéterminée ou d'un Contrat à durée déterminée.

En effet, conclure un CDD implique de respecter de nombreuses règles.

L’une des règles essentielles est que le contrat soit établi par écrit. Cet écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

Il ne suffit pas d’établir un écrit encore faut-il que l’employeur n’oublie pas de transmettre le contrat au salarié et ce, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent l’embauche. Ce qui n'a pas été le cas pour vous, apparemment.

Sachez qu'en l’absence de transmission du contrat, le salarié est considéré comme étant embauché en CDI sans période d’essai.
Par conséquent, l’employeur ne sera pas en droit de demander à ce que la relation contractuelle cesse à la date initialement prévue par le CDD.
Dans le cas contraire, le salarié est en droit d’exiger des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (et ceci depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007)

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement

Les droits sur le travail

S'agit-il d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ?

Les droits sur le travail

Bonjour,

De quel type de contrat s'agit-il ?

Résilier mon abonnement internet

Bonjour,

A priori il n'existe pas de pénalités en cas de résiliation de l'abonnement chez free.
En application des conditions générales de vente du forfait haut débit applicables à compter du 01/07/2006, le Contrat est à durée indéterminée et prend fin dans les conditions décrites à l’article 16.L’Usager peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de quarante (40)
jours, par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le formulaire de résiliation, téléchargeable sur le Site Internet de Free à cette adresse: http://subscribe.free.fr/login/ , et, le cas échéant, l’Equipement Terminal.

Cependant, sauf demande expresse de l’Usager, la résiliation reçue par Free jusqu'au 20 du mois (date de l’accusé réception faisant foi) prendra effet à la fin du mois concerné.
En cas de changement d’opérateur ou de fournisseur d’accès Internet, l’Usager est tenu de résilier son Contrat.

La lettre de résiliation et l’Equipement Terminal doivent être adressés à Free -
BP2 - 91 167 Longjumeau Cedex 9.
Afin d’identifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire de résiliation au minimum les nom, prénom de l'Usager, son numéro de Ligne et ses Identifiants. Si le formulaire de résiliation est incomplet, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et
l’Usager continuera à être facturé du prix du Forfait, ainsi que du prix de l’Equipement Terminal au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire.
L’Usager peut envoyer le formulaire et l’Equipement Terminal dans un même envoi ; toutefois, il reste libre de réaliser deux envois séparés à la condition que l’envoi de l’Equipement Terminal respecte les conditions décrites à l’article 16.6.
L’Usager est informé par courrier électronique de la date d’effet de la résiliation de son Contrat.

Cordialement

Fin de contrat a durée déterminé

Bonjour,

Malheureusement vous ne pouvez rien faire. Vous pensiez pouvoir voir votre contrat reconduit, cependant au vue de vos explications, ce n'était pas prévu par la société pour laquelle vous avez travaillé.

Il aurait fallu que vous signiez une promesse d'embauche prévue à l'issue de la fin de votre contrat à durée déterminée pour que vous puissiez prouver une intention de la part de votre employeur de vous embaucher, ce qui n'est apparemment pas le cas...

Bonne continuation

Cordialement

Erreur de date sur contrat de travail

Bonjour,

Sachez que le droit du travail est protecteur vis à vis des salariés. Vous détenez un exemplaire de votre contrat signé par vous même et votre employeur et ceci constitue amplement une preuve écrite de votre bonne foi et de l'engagement contractuel qui vous lie à lui et de son terme.

Votre employeur vous a-t-il fait la demande de démissionner par écrit (mail, courrier interne, courrier postal...) ??


Cordialement

Préavis de départ d'un locatiare

Bonjour,

Conformément à l'article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989 le préavis de trois mois court à compter de la réception/présentation de la lettre de résiliation (le cachet de La Poste faisant foi), soit à compter du 5 avril 2008 dans votre cas.

Par conséquent vous êtes redevable du paiement de votre loyer jusqu'au 5 juillet inclus.

Cordialement

Droit dans une association

Bonjour,

Tout d'abord, le président représente de plein droit l'association devant la justice, dirige l'administration de l’association (signature des contrats, embauche du personnel, représentation de l’association pour tous les actes engageant l’association à l’égard des tiers). Il a, par ailleurs, un mandat pour organiser et contrôler l'activité de l’association, et peut déléguer l'exercice de ses responsabilités.
Le président prend les responsabilités par la signature des contrats et représentation de l'association pour tous les actes engageant des tiers, et porte la responsabilité envers la loi, envers ses membres et ses partenaires.

Le vice-président, quant à lui, ne supplée au Président qu'en cas d’absence de celui-ci.

Par conséquent, vous êtes seul décisionnaire, et le vice-président n'a de droit que si vous lui en accordez.

Cependant, les rôles, les fonctions et les pouvoirs de chacun doivent/peuvent être organisés et décrits dans les statuts de l'Association.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement

Qui doit payer le ravalement ?

Bonjour,

Pour votre information, le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le Code de la Construction et de l’Habitation : de l’article L 132-1 à l’article L 132- 5 inclus.

L’article L132-1 Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »

Il relève donc de la responsabilité du propriétaire de prendre en charge ce ravalement et non au locataire.

Cordialement

Préavis pour résiliation de bail

Bonjour,

Comme indiqué (normalement) dans votre bail, le préavis pour donner congé à son bailleur est en règle générale de 3 mois.

Mais le locataire peut bénéficier dans certains cas d'un préavis réduit à un mois.

Les cas donnant droit au préavis réduit d'un mois sont les suivants :
- une mutation professionnelle,
- une perte d'emploi involontaire,
- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- un état de santé chez le locataire de plus de 60 ans qui exige un déménagement rapide,
- être bénéficiaire du RMI,
- un premier emploi.

Malheureusement le cas de la Femme enceinte n'est pas pris en considération.

Cordialement

Peut-on m'obliger à tenir mon chien en laisse?

Bonjour,

Vos voisins sont plutôt gentils de ne vouloir signer qu'une pétition contre vous car ils seraient en droit de porter plainte contre vous!

En effet, la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 stipule que "dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse."

Par ailleurs, sachez que quelque soit le fait dommageable accomplit par votre chien il en va de VOTRE responsabilité.

Cordialement

Durée de préavis encas de démission

Bonjour,

oui, les clauses de non concurrence et de loyauté font partie intégrante de tout contrat.

Par ailleurs voici un exemple (parmis d'autres) de lettre de démission :

"Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : démission d'un CDI sans demande de dispense de préavis

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de (...) [Indiquez le poste occupé].

Cette démission prend effet le (...) [Indiquez la date du début de votre préavis] et sera effective à l'issue du préavis de (...) mois [Précisez la durée du préavis], prévu par la convention collective (ou le contrat de travail ou à défaut par la loi), soit le (...) [Indiquez la date de la fin de votre préavis] au soir.

Je vous remercie de mettre à ma disposition, à cette date, les documents de fin de contrat à savoir le dernier bulletin de paie, le certificat de travail, l'attestation Assedic ainsi que le solde de tout compte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées"

Cordialement

Reconnaicance de dette sur papier libre

Bonjour,

Lorsque l’on prête de l’argent à quelqu’un il est préférable de conserver une trace écrite du montant de ce prêt et de l’engagement pris par la personne de le rembourser.

Cette mesure est obligatoire pour les sommes supérieures à 760 euros.

La reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, en deux exemplaires, par l’emprunteur.

ci-joint un exemple de reconnaissance de dette :

"Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- un versement de … euros le (précisez la date) ;
- …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature"

Dans le cadre d'une reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers vous pouvez également aller sur le site officiel suivant : http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Status pour la création d'une société des personnels

Bonjour,

Quel type de sociétés souhaitez-vous créer ?
Combien d'associés ? pour quel type d'activités ? et quels apports financiers pouvez-vous faire ?

Durée de préavis encas de démission

Bonjour,

Le n° 3018 correspond à la CONVENTION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (SYNTEC) dont la date de mise à jour est le 27 mai 2008.

Je vous rappelle que la résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat.

La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu soit de son contrat soit de la convention précitée.

Les préavis applicables sont les suivants :

- E.T.A.M. :

Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.

Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.

- I.C. :

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.


En espérant avoir répondu à vos interrogations