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Marot_old / ID 1856

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Réponse posté sur Experatoo

Valeur au moment du partage d'un bien donné en nue-propriété

Mon père a fait une donation à mon frère ma soeur et moi en octobre 2007.
Mon frère et ma soeur ont eu une maison chacun (il devaient également verser une rente à mon père chacun à partir de l'année prochaine) et moi la maison qu'il habitait au 3/4, en nue propriété.
La maison était estimée à 250 000 euros soit les 3/4 = 187500 euros.
On déduit 30% d'usufruit (-81 ans) soit 131250 euros
Mon père est décédé en mars dernier, nous effectuons donc le partage des biens.
A combien doit-être estimée ma maison : 250 000 euros ou 131250+1/4X250000 soit : 193750 euros ?
Dans le premier cas, à quoi sert la nue propriété ? Si mon père avait vécu 20 ans, je n'aurais pas profiter du bien alors que mon frère et ma soeur oui.
je précise que sur l'acte de donation, il n'y a pas de mention de donation-partage.
Merci pour votre réponse.
Cécile

24/05/2008

Liquidation judiciaire et actes de cession de parts

Merci beaucoup de votre réponse,

après avoir discuté avec la gérante/associée, il apparaît que la liquidation n'est pas encore engagée. Elle rajoute que licenciée, je ne suis plus salariée et comme j'ai demandé une cession de part, je ne suis plus associée cependant je retse solidaire des dettes que la société peut contracter. Je ne peux donc assister au bilan annuel, ni faire de propositions mais je ne me fait pas rembourser les parts puisque les caisses sont vides et que je suis solidaire de leurs dettes.
Je n'ai donc plus aucun droit mais que des obligations.

Existe-t-il un recour?

Merci encore

12/07/2007

Liquidation judiciaire et actes de cession de parts

Bonjour, je suis associée à 33% avec 2 autres personnes sur une SARL que nous avons créé en Mai2006. Centre de formation professionnelle, nous répondons chaque année à des appels d'offres de la région. Cette année nous n'avons rien obtenu. Le 6 juillet 2007, j'appelle ma société pour la fin de mon congé d'adoption. J'apprends que celle-ci est en liquidation judiciaire. Cependant, un acte de cession de part (les miennes) avait été accepté en mai 2007 soit avnt la procédure de liquidation.
Vais-je pouvoir me faire rembourser mes parts ou non?
Merci

11/07/2007

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