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loup / ID 18559

Une mineur convoquée chez le juge peut elle se faire accompagner

par un avocat commis d'office ? La raison de la convocation : ces parents veulent la reprendre étant donné qu'elle habite avec ces grand parents. Elle a 14ans. Nous avons téléphoné au tribunal de grande instance de grenoble pour en parler et on nous a indiqué que les avocats commis d'office étaient réservé aux délinquants. Est ce légal ? Merci.

Une afp (association pastorale) créée par arrêté préfectorale

peut elle être toujours valable après plus de 5ans sans président, ni réunion, ni assemblée ? Comment le prouver, comment me défendre pour sortir ma parcelle de cela étant donné que plus personne ne dirige se dispositif ? Elle avait été créée pour effectuer des travaux sur un ruisseau mais maintenant elle n'a plus lieu d'être. Merci d'avance.

Comment faire inclure un mur d'1m20 de haut sur le plan cadastral

Nous venons de monter un mur de cloture sur 6m environ de 1m20 de haut et j'aimerai connaitre les démarches pour l'inclure de mon coté étant donné que sur les plans, il se situe sur ma parcelle. Mon voisin indique que le mur est chez lui pour pouvoir me voler du terrain comme il a pu le faire avec le géomètre quelques années plus tot. Je n'ai aucun recours car mon père a signé un papier sans savoir ce que c'était avant que j'hérite de cela. Le papier indiquait qu'il était d'accord avec les limites que le géomètre avait noté. En allant voir le géomètre je me suis rendu compte qu'il n'avait pas noté les 20 cm chez moi juste à coté de la construction de mon voisin. Ces 20cm ont servi à la construction d'un mur de séparation. Je l'ai indiqué à mon voisin qui a fait semblant de rien entendre. Le mur se situe juste sous son toit (dans l'alignement du mur de 1m20) et vous comprenez pourquoi il n'a pas voulu entendre mes dire. Je ne tiens pas à lui faire démolir sa maison mais je veux juste que la limite soit respecté légalement. Merci pour votre réponse.

Le testament est il la meilleure solution pour ma situation ?

Monsieur,
Je vous explique ma situation. J'ai eu un enfant d'un homme marié avec 3 enfants et aujourd'hui son père lui a fait un testament. Ces enfants ne sont pas au courant de l'existance de mon enfant. Mon fils est sous curatelle et je pense que cela se passera mal avec ces enfants. Son père veut lui donner une maison qui lui vient de ces parents, étant fils unique. Du coté de sa femme, ces enfants auront bien plus d'héritage que mon fils. Le testament se termine par " Si ces biens excèdent sa part, il devra supporter une soulte."
Aussi, je viens de voir sur un livre de droit ce paragraphe : "Le testament peut exprimer des souhaites à l'intention des membres de sa femme. Bein sûr, ces voeux n'ont par eux-memes aucune force obligatoire, mais le caractère solennel du testament incitera à leur exécution."
Si je comprend bien ce paragraphe, cela signifie que le testament n'a pas force obligatoire sur ces enfants et que le bien mis dans le testament pour mon fils n'est pas ou ne sera peut être pas, le bien qu'il obtiendra.
Ai je raison ?
Que dois je dire à son père pour qu'il puisse obtenir cette maison ? Dois je faire supprimer la dernière phrase de son testament ?
Je pensais lui dire de faire une donation avec une usufruit sur sa fille X
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Enfin, mon fils a eu une fille X avec une femme avec 2enfants sans être marié. Il a voulu faire reconnaitre à son nom un des enfants à la mairie mais comme mon fils est sous curatelle, cela lui a été refusé. Il nous a indiqué que la mairie était bien au courant de cela mais qu'il ne portait pas son nom. Ce fils ne porte pas son nom. Est ce que cet enfant aura autant de droit à l'héritage que ma petite fille X ?
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merci pour vos réponses.

Comment sont répartis les revenus d'une sci

Je souhaiterai créer une SCI puisque notre père veut nous transmettre son patrimoine. Ma soeur ne souhaite pas un bien et nous sommes donc obligé de créer une SCI car la donation n'est pas acceptée par manque d'équité. Cependant, ma soeur touche l'AAH et de mon coté, j'aimerai valoriser le patrimoine de mon père et créant du locatif. Est ce qu'en lui donnant une faible part dans la SCI, cela ne lui enlèvera pas son revenu d'invalidité à cause de moi ? Le locatif concernerait des appartements T2 (voir 2 T2 et plus avec les revenus plus tard). Comment calculer cela en sachant qu'elle ne souhaite pas perdre son allocation et que je souhaite gagner de l'argent ? Merci pour votre réponse.

Je suis propriétaire d'un garage dans un immeuble en copropriété,

est ce normal de payer des dépenses générales sans garage extérieur au tantième alors qu'il s'agit d'un garage ? Aussi, j'ai une colonne, sur ma première facture qui m'indique "charges locatives", qu'est ce que cela signifie et surtout pourquoi est ce noté sur ma facture pour 9.72€ ?
Enfin, Foncia Sogi Pelletier a t il le droit de me facturer 123.10€ de frais de mise à jour de fichiers ? N'est ce pas excessif ?
Pour terminer, ai je le droit de changer la porte de mon garage comme toutes les autres de l'immeuble sans l'accord du syndic ? J'ai déjà contacté le syndic mais il ne me répond pas. Le fabriquant de porte de garage m'a indiqué que si je changais ma porte pour mettre une porte comme les autres, cela n'était pas illégal.
Je vous remercie pour vos réponses.

Que faut il faire lorsque qu'une soeur n'accepte pas une donation

Nous sommes 2 soeurs pour une donation de 2 biens.
Je m'explique. Mon père propriétaire des biens dans la totalité pour le moment désire faire une donation d'une ferme (1000m² de ferme sur terrain constructible situé à grenoble + terrains agricoles environ 150000€) et d'un appartement (50m² pour une valeur de 170000€ dans le sud de la France).
Ma soeur ne désire pas avoir la ferme mais l'appartement par moitié avec moi. Mon père ne l'a pas obligé mais elle ne veut pas et c'est son choix (NB : elle est invalide à 80% mais garde son choix et son opinion).
En ce qui me concerne, j'aurai désiré avoir la moitié de la ferme et la moitié de l'appartement avec elle. Compte tenu de la situation, mon père tient à me donner la ferme dans sa totalité et la moitié de l'appartement. S'agit il d'une discrimination sur l'héritage quand la personne qui est héritié du don ne désire pas l'avoir sauf une partie ?
Doit elle le spécifier au notaire par écrit lors de la donation ? Je ne désire pas avoir de soulte à donner pour la ferme à ma soeur car ce n'est pas mon choix mais le sien. Ma soeur est d'accord sur ce point. Elle est entièrement d'accord pour la moitié de l'appartement. Que faut il que je dise au notaire et qu'est ce que ma soeur doit elle faire pour le partage ?
Nous ne désirons pas faire de création de SCI pour la bonne et simple raison que mes parents son contre et que ma soeur n'est pas d'accord.
Votre site me permettra t il d'avoir une réponse à cette grande interrogation. Je l'espère de tout coeur car cela me travaille.

Est ce légal de télécharger pour soi-même des vidéos de youtube

ou dailymotion ? Je ne veux pas les vendre, je veux juste les télécharger pour moi même sans être obliger de les acheter. Merci pour vos réponses.