Appel d'un jugement de cour d'assise
Apres une condamnation par une cours d'assise à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme (couvert par une detention preventive de 8 mois), si je fais appel est-ce que je risque une aggravation de la peine ou bien la premiere peine prononcée ne peut en aucun cas etre aggravée par la cour d'appel.
Je suis dans l'hypothése ou l'avocat general decide de ne pas faire appel (la peine requise par l'avocat general était de 5 ans assorti de sursis).
24/05/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés