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Drak27 / ID 18548

In fraction pour la ceinture de sécurité

Le blog auto
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Voici donc la dernière pratique terriblement tendance au sein de la police. Qu’on la nomme “PV au vol” ou “PV à la volée”, les deux expressions cachent un principe similaire : le constat d’une infraction par un agent des forces de l’ordre qui vous l’adresse par courrier sans vous avoir arrêté. Ce matin par exemple, pris en flagrant délit de passage au rouge, vous avez peut-être été attrapé par la patrouille sans vous en rendre compte. Rendez-vous dans quelques semaines dans la boîte aux lettres…

167 en 2006 et 2282 l’an dernier, chiffres fournis par la Préfecture de Police de Paris. Les amateurs de calculs de pourcentages (ce qui n’est pas mon cas !) pourront se délecter de l’explosion en deux ans du nombre de PV à la volée. Oui, même sans le pourcentage, on comprend facilement l’envolée de la pratique. Et bien chers lecteurs du blogauto, tremblez davantage ! Un document officiel de ce même organisme officialise la poursuite de la pratique (oui c’est payant, quoique…) mais n’invite pas explicitement à une nouvelle augmentation des constats.

Toutes les infractions ne rentrent dans le cadre de cette application. On en dénombre uniquement sept : non respect des feux rouges, non respect des stops, stationnement, excès de vitesse inférieur à 50km/h, non respect des distances de sécurité, non acquittement des péages et utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules spécifiques (bus, trams, etc).

Les PV à la volée ne concernent donc pas le défaut de port de ceinture ou, autre exemple, l’utilisation du portable au volant. On a donc vu que le nombre d’infractions et les courriers explosaient. Le plus cocasse pour conclure : la majorité des automobilistes ayant contesté a finalement été entendue. Et oui, ne pouvant prouver formellement la présence du contrevenant au volant, forcément. Qui s’est exclamé : “Et donc l’intérêt de la procédure ?!”…
Par Francois Tessier le 17 avril 2008
Classé dans: Divers| Legislation
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In fraction pour la ceinture de sécurité

relisez le message de 12h 31 les pv sont limités à certaines infractions.Donc Un pv attribué à une autre infraction est une dérive de la police meme si ce fait n'est pas reconnu illégal pour etre sanctionné dans le cas ""de non port de ceinture"" le policier à commis une faute ""professionnelle.""J'aurais du etre est etre verbalisé sur le lieux et à l'heure dite pour ce genre infraction tout comme pour le téléphone portable rien ne prouve que le conducteur est le propriétaire du véhicule.

De ce fait pour les gens qui reçoivent un pv à la volée pour ces délits non prévu dans le cadre de la loi Pv à la volé peuvent contester le Pv reçu:

dans le pire des cas vous payer l'amende mais pas les points car on ne peux prouver que vous étiez le conducteur du véhicule, dans le meilleurs des cas pas d'amende ,ni de points retiré du permis.

dans le cas ou c'est un ami qui conduisait rien ne vous oblige à le dénoncer.

www.lepoint.fr/actualites-societe/pv-au-vol-legal-mais-contestable/1597/0/245023

www.linternaute.com/auto/actualite/breves/08/pv-au-vol.shtml - 39k -

In fraction pour la ceinture de sécurité

frog, merci de ta réponse


j'ai ""surfé"" sur le net ai trouvé cet article .Il y a a mon avis abus de pouvoir puisque le pv à la volé est légal ,oui pour certaines infractions .Le gendarme pour ce qui conserne ( ceinture de sécurité..téléphone portable..;) doit impérativement arreter le conducteur et lui dressé procès verbal.


bonne journée

In fraction pour la ceinture de sécurité

citation

Limite légale d'application de cette procédure

Le Code de la Route encadre cette pratique du procès verbal à la volée et limite son usage aux sept infractions suivantes :
» non acquittement des péages
» non respect des distances de sécurité
» utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers (exemple : les couloirs de bus)
» le stationnement
» les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
» non respect du stop
» non respect du feu rouge
En dehors de ces infractions, toutes les autres nécessitent une enquête policière ou une interpellation obligatoire du contrevenant.

Dans la réalité, bon nombre de procès verbaux sont dressés en dehors de ce cadre légal et portent sur le non port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant...

In fraction pour la ceinture de sécurité

Bonjour,

un gendarme a-t-il le droit de verbalisé un automobiliste sans l'arreter pour non port de la ceinture de sécurité. (C;R.R 412-1)?

Reçu avis de contravention sans verso ((voir avis important au verso)) cerfa N° 106007

Les faits se seraient déroulés dans une petite commune.

Merci bonne journée