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mickou_old / ID 1848

Demande d'informations sur jurisprudence

Je vous remercie de cette réponse.

Précision : L'adresse où nous étions joignable est sur le jugement et connu du greffe avant envoi à l'adresse du K-Bis. Cela change -t- il quelque chose.

Merci

Demande d'informations sur jurisprudence

Bonjour,

L'adresse de ma société n'a pas été changé officiellement, cependant le greffier avait connaissance de ma nouvelle adresse.

Lors de la notification du jugement concernant mon entreprise, le greffier s'est présenté à mon ancienne adresse, je n'ai donc pas eu en main le jugement et ne peut faire appel de cette décision puisque le délai imparti est dépacé.

Connaissez vous un cas de jurisprudence pouvant me permettre un recours compte tenu du fait que le greffier connaissait notre nouvelle adresse ?

Merci