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bridault / ID 18458

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Réponse posté sur Experatoo

Divorce imposé par l'une des parties

lorsque l'un des deux membres du couple demande le divorce pour convenance personnelle et que l'autre membre refuse de divorcer, qui doit payer les frais de jugement et d'avocat si le divorce est prononcé d'office ?

23/05/2008

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