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MRG / ID 183403

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de passage pour batiment industriel

Bonjour

Je viens de faire l'achat d'un batiment industrielle , qui avait été diviser il y a 20 ans .

Le proprietaire voisin qui à acheter à cette époque passait sur mon terrain pour acceder à son local .

Apres vérification avant achat chez le notaire aucune servitude n'ait été creer .

Voulant cloturer , est je le droit de refuser qu'il passe par mon terrain , sachant que son local peux etre accesible par un autre chemin ou il a un droit de passage ?

Seul probleme pour lui le batiment etant en surplomb de cette route , il faudrait qu'il fasse des traveaux et fasse une ouverture .

Le notaire à retrouver egalement un document au moment de la division stipulant que les ouvertures donnant de notre coté aurait du etre condamner .

A quelle personne puis je m'adresser pour avoir des élements avant de lui interdir ?

merci

Cordialement

31/08/2023

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