Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Matbeer / ID 18325

Contester un périmètre d'isolement des batiments d'élevage.

Bonjour,

J'ai pour projet d'acquérir et rénover une maison laissée à l'abandon dans l'Aisne.
Pour financer une partir des travaux, je souhaiterai vendre une partie des 6 000m² de terrain.
Cette maison et son terrain sont localisés en zone UB du PLU de la commune.

J'ai déposé une demande de CU opérationnel pour l'opération et j'ai eu un retour négatif de la DDT sur le projet car cette propriété, de même que 7 propriétés riveraines, est dans un périmètre d'isolement des bâtiments d'élevage.
Ce périmètre de 100m est matérialisé sur le plan de zonage du PLU.
J'ai déposé une demande de CU opérationnel pour l'opération et j'ai eu un retour négatif de la DDT sur le projet.

En prenant en compte que l’activité agricole de l'exploitant dépend uniquement du RSD (élevage équin), pensez-vous qu'il est possible de contester cette distance de 100m pour la ramener à 50m ? De quelle manière ?

Petit détail qui n'en est pas un : l'exploitant agricole est également adjoint au maire et utilise en partie le terrain de la propriété pour faire pâturer ses chevaux...

Gros litige contractuel avec gdf : merci de me donner votre avis

Un avis sur la question SVP ?

Gros litige contractuel avec gdf : merci de me donner votre avis

Bonjour à tous,

En février 2005 je crée une entreprise (un magasin) et ouvre un contrat GDF.
Un technicien GDF vient relever le compteur de gaz pour la réouverture dudit compteur.

Nous payons mensuellement nos factures sur des estimations car aucun technicien n'est venu relever notre compteur en quasiment 2 ans et demi d'activité et nous n'avons jamis reçu d'avis de passage ou été sollicité par GDF pour un RDV?

Je précise, car c'est important par rapport aux CGV de GDF, que ce compteur n'est pas situé dans le local mais dans les parties communes de l'immeuble ou se situe le local.
Une technicien GDF pouvait le relever sans soucis en même temps que les compteurs des appartements.

Juillet 2007 : un technicien passe au magasin pour relever notre compteur et nous recevons une facture de 4500 euros de gaz de la part de GDF !

Bien entendu, nous n'avions pas la trésorerie pour régler cette somme, nous avons alors contacté le service contentieux de GDF qui nous a fait signer un contrat "GDF electricité" pour pouvoir échelonner le paiement sur 3 mois !

Le 1ier prélévement ayant été rejeté par notre banque, GDF nous réclame depuis la totalité de la somme et l'affaire est dorénavant en contentieux.


Je me permet donc de poster ici car dans mon contrat gaz signé avec GDF il est stipulé :

A) une quantité annuelle prévisionnelle de 13 350 kWh à 2,16 cEURO/kWh soit 288,36 euros maximum de gaz par an.

B) paragraphe 4.2 des CGV : GDF n'est pas tenu de vendre des quantités supérieures à 120% de la quantité annuelle prévisionnelle.
Toute modification des quantités prévisionnelles fera l'objet d'un avenant au contrat qui actualisera la quantité et le prix du gaz fixé aux conditions particulières.

--> nous n'avons JAMAIS reçu ni signé d'avenant !

Sommes nous dans nos droits ? Car le contentieux nous menace d'un procès.

Cordialement,

Mathieu