argent séquestré chez le notaire dans divorce
Bonjour
Est ce que le séquestre total de la vente d'une maison chez le notaire peut etre levé si l'une des parties doit de l'argent à l'urssaf quand les ex conjoints sont en communauté universelle et que le partage n'a pas eu lieu?
20/07/2023
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