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Richardo / ID 182658

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Réponse posté sur Experatoo

Régularisation provisions pour charges du locataire en cas de changement de bailleur

Changement de bailleur en cours d'année n, décompte des charges définitif produit par le syndic pour l'année n intervient généralement en n+1. Indépendamment des accord entre les deux bailleurs successifs concernant leurs relations avec le syndic, dans la mesure où le 1° bailleur a perçu auprès du locataire des provisions qui s'avèrent trop importantes mais que le 2° bailleur est devenu l'interlocuteur unique du locataire, le nouveau bailleur peut-il se retourner légalement vers l'ancien pour réclamer le versement du trop perçu ?
Cordialement.

15/07/2023

Régul de charges locatives en cas de changement de propriétaire

Effectivement il convienr de distinguer la régula des charges entre les proprietaires successifs vis a vis du syndic, et la regularisation des provisions perçues auprès du locataire par deux propriétaies bailleurs successifs. La réponse de moisse semble se rapporter au premier cas. Pour le second cas, si je comprends bien les echanges, c'est le propriétaire bailleur au moment de la regularisation qui doit l'assumer auprès du locataire mais peut-il se retourner legalement vers l'ancien propriétaire pour une régularisation ?
Subsidiairement, les provisions touchées "en trop" par l'ancien propriétaire sont elles à déclarer en benéfices ?

15/07/2023

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