bonjour, mon ami et moi on s'est pacsé il y a 2 mois, il souhaiterait résilier sa mutuelle individuelle (c'est à dire que ce n'est pas une d'entreprise) et se rattacher à la mienne (qui est d'entreprise et je sais que c'est possible) j'ai vu que dans le code d'assurance art.L.113-16 il pouvait la résilier dans un mois seulement (donc on ne tient pas compte de la date d'échéance) car il y a un changement de situation matrimoniale, est ce juste? pouvez vous m'éclairer un peu plus avant que je fasse les démarches? d'avance merci
20/05/2008
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