Ça marche merci beaucoup pour votre aide
10/06/2023
En faite, personne n’est d’accord. Nous avons pris un avocat français et une notaire française et pareille pour l’autre partie Tunisie.
L’avocat veut mettre tout selon la loi française et l’avocat tunisien lui réplique que ce n’est pas faisable car la Tunisie n’applique pas ces lois européennes. L’avocat français nous a lâché et nous essayons de trouver d’autres expert.
C’est pour cela que nous sommes en recherche d’autres experts ou notaires qui voudraient davantage nous aider.
10/06/2023
C’est même pas question d’accord avec les héritiers.
C’est que les deux pays ont deux lois complètement différentes.
En Tunisie même dans d’autres pays, les lois sont très différentes que celle de la France.
Nous ne pouvons pas mettre tous les biens selon la loi française car le partage n’est pas accepté dans d’autres pays et les quotes parts sont différentes (même pour le calcul de la réserve héréditaires)
Dans le projet de partage français par exemple elle a tout partagé selon la loi française et puis elle a laissé les comptes bancaires tunisien selon la loi tunisienne. Elle a converti tout en euros alors que la monnaie tunisienne n’est pas une devise.
Le désaccord vient plutôt des experts entre la France et la Tunisie car chacun applique ces propres lois.
10/06/2023
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Je suis d’accord avec le raisonnement de NIHILSCIO. Même si c’est la loi française qui s’applique. Il y aura toujours une procédure à l’étranger à faire et ce ne sont pas les mêmes lois.
Je vous remercie pour votre aide,
09/06/2023
Bonjour,
France mais il a dû rentré de la Tunisie en France pour cause de maladie incurable.
Même si La Tunisie n’a pas signé ce règlement.
Le projet effectué par celle-ci n’est pas valable en Tunisie puisque c’est un autre pays qui applique ces lois internes.
09/06/2023
Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus de 2 ans maintenant. Nous avons une succession assez complexe.
Une succession où nous avons des biens immobiliers et mobilers en France et en Tunisie. Le partage en Tunisie est presque finalisé.
Mon père a fait des donations en Tunisie. Mais notre notaire insiste pour mettre les donations dans le partage en France. Nous ne sommes pas d'accord avec elle.
Selon l’article 55-56 de la loi Tunisienne sur les donations et le droit international privé Tunisien, la loi applicable d’une donation est celle du pays où le donateur était domicilié au moment de donation.
Que faire ?
09/06/2023
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