stationnement sur bateau de sortie de garage
Merci beaucoup de votre réponse
rapide efficace et transparente.
01/06/2023
stationnement sur bateau de sortie de garage
Bonjour,
La mairie d'Alfortville a délégué le stationnement a une société privée qui verbalise les voitures n'ayant pas payé leur ticket de stationnement. Est ce que cette société privée est assermentée pour dresser un pv pour le stationnement sur un bateau en l'occurence ma voiture sur le bateau de ma maison? Ou est ce que cette "tolérance" peut être verbalisée uniquement par un policier de la ville ?
Bien cordialement.
M. Grimm
31/05/2023
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés