Bonjour,
Lorsque, suite à un découvert bancaire non régularisé, la Banque a procédé à la "Mise en place de délais de paiement en vue du règlement amiable de la dette (article L 312-4 10°
du Code de la consommation) et que ce plan n'a pas été respecté, cet impayé suit il de nouveau les règles du Code de la consommation.
Merci.
30/05/2023
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