Vente droit au bail et matériel de l'ancienne activité
Je cède un droit au bail et j'inclus dans ce droit au bail, du matériel utilisé par mon ancienne activité. Le nouvel acquéreur qui change d'activité pourra revendre comme il l'entend le matériel qu'il ne veut pas garder.
Est-ce un problème, sachant que je licencie l'employé pour cause économique et de cessation d'activité ?
19/05/2008
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