Une fausse déclaration d'un procureur
Un procureur de la République donne à un tribunal une fausse information pour justifier sa demande de liquidation judiciaire d'une entreprise. Il a obtenu gain de cause. Qu'elle(s) action(s) pour annuler ce jugement ? Auprès de quel tribunal ? Que risque ce magistrat ?
25/04/2023
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