Stationnement lotissement privé, voirie privée
Bonjour,
La police municipale est venue enlever mon véhicule devant chez moi , car elle n'avait pas bougée depuis plus d'une semaine. Hors , j'habite dans un lotissement privé avec voirie privée. Il y a un panneau à l'entrée du lotissement stipulant bien '' lotissement privé '' defense d'entrer . On t'ils ce droit ?
24/04/2023
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