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SULYS54 / ID 18127

Convocation au tribunal correctionnel

frog ta rien compris relis la conversation et reviens après, si j'aurait eu une convocation j'irai a l'audience pis je serais jamais venu me renseigner sur ce forum, qu'est ce que tu parles de gant d'argent et d'assumer.....PFFFFFF

Convocation au tribunal correctionnel

C'est vrai ils sont les plus fort, tout au long de l'instruction qui a duré 7 ans oui 7 ans, pendant 5 ans il n'y a eu aucun acte d'établi, changement de juge d'instruction a répétitions, une instruction de merde.
Je recois une ordonnance de renvoi et la il ne m'envoi pas d'huissier a la maison m'apporter ma convocation alors que le jugement est dans une semaine????

régularité de la convocation au tribunal :

art 555 du code proc. pénale, il est nécessaire qu'elle soit faite par voie d'huissier

art 552, la convocation doit etre délivré 10 jours avant la date de l'audience

art 553, le non respect de ce délai minimal entraine la nullité de la citation si le prevenu ne se presente pas a l'audience

la nullité n'implique pas la nullité des poursuites, elle implique l'obligation our le ministere public d'adresser une nouvelle citation à comparaitre

Donc dans mon cas, je n'irai pas il vont renvoyer le jugement a une date ulterieur, le souci pour eux c'est qu'il y a enormement de mis en examen, de parties civiles, d'avocat, un jugement sur deux jour.........

Convocation au tribunal correctionnel

Merci pour le conseil cependant l'administration est tenu a respecter les obligations qui lui incombent, si moi juticiable je fais une erreur je la paie, je tiens a faire respecter mes droits jusqu'au bout donc je n'irai pas a l'audience. Je pense qu'il vont la reporter c'est leur probleme

Convocation au tribunal correctionnel

Svt y aurait un juriste en droit pénal j'ai besoin d'une reponse d'ordre juridique :
quel est la valeur juridique de la convocation au tribunal?
ai je le droit de ne pas me rendre a l'audience car l'adminstration a omit de me faire parvenir la dite convocation?

Convocation au tribunal correctionnel

Oui il est conseiller que je m'y rende mais c'est une obligation légale de m'envoyer une convocation par voie d'huissier, j'orais pas un ami dans l'histoire je serais pas sensé savoir la date de l'audience

Convocation au tribunal correctionnel

bonjour
je suis mis en examen dans une affaire en correctionnel, l'instruction se termine je recois l'avis a partis comme quoi l'instruction est terminé est que je dois comparaitre et que je vais recevoir une convocation.
j'ai un ami qui est aussi dans la meme affaire il a recu la dite convocation remise par un huissier de justice et moi non.
Que dois je faire???
Me rendre au jugement ou non?
Quelle valeur juridique à cette convocation?

MERCI